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Des règles plus strictes en matière de visas

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07. 10. 2025 - Le Parlement européen approuve une réforme du mécanisme de suspension des visas. Il sera désormais possible de prendre des mesures à l'encontre des pays qui abusent des passeports d'or, menacent les droits de l'homme ou violent les décisions des tribunaux internationaux.
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Les députés ont soutenu des amendements qui permettront à la Commission européenne de lever plus rapidement le régime d'exemption de visa pour les citoyens de certains pays tiers en cas de violations graves ou de menaces pour la sécurité. Les nouvelles règles ajoutent de la flexibilité : le mécanisme permettra de répondre aux "menaces hybrides", aux systèmes de passeports dorés ou aux décisions de détention illégale prises par les tribunaux internationaux.

Dans le cadre des dispositions actuelles, la Commission devait respecter des seuils de valeur stricts (par exemple, une augmentation de l'immigration clandestine ou de la criminalité) avant de pouvoir révoquer des visas. Désormais, il sera possible de réagir encore plus tôt lorsque la menace dépasse les seuils fixés - par exemple, une augmentation de 30 % des crimes graves ou un taux d'acceptation des demandes d'asile inférieur de 20 %.

Autre nouveauté importante, les États ne sont plus soumis à des sanctions dans leur ensemble : les visas peuvent être suspendus pour les fonctionnaires responsables d'abus ou de violations.

Sources

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