Promouvoir une réduction de 90 % des émissions d'ici à 2040

La proposition d'une nouvelle étape dans la loi européenne sur le changement climatique se veut juridiquement contraignante et s'ajoutera à l'étape existante d'une réduction de 55 % d'ici à 2030. Mais le Parlement envisage également une certaine flexibilité pour les États membres. À partir de 2036, jusqu'à cinq points de pourcentage de réduction pourraient être obtenus grâce à des crédits carbone internationaux de haute qualité. Ce chiffre est supérieur à la proposition initiale de la Commission, qui proposait une limite de trois pour cent.

Les députés soutiennent également la possibilité de compter les absorptions nationales permanentes de carbone pour les émissions les plus difficiles à réduire et préconisent une plus grande marge de manœuvre pour les transferts entre les différents secteurs afin de rendre la réalisation des objectifs climatiques aussi efficace et économiquement viable que possible.

Dans le cadre du vote, les députés ont également accepté un report d'un an du nouveau système d'échange de quotas d'émission ETS2, qui devrait être relancé en 2028. ETS2 réglementera les émissions des bâtiments et des transports routiers.

Le Parlement demande à la Commission de présenter un rapport d'évaluation bisannuel sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs. L'évaluation doit inclure les données scientifiques, les développements technologiques, les prix de l'énergie et les impacts sur la compétitivité de l'UE. Si nécessaire, la Commission peut proposer d'ajuster l'objectif de 2040 ou de renforcer les mesures d'accompagnement.