Des règles plus simples pour les entreprises en matière de développement durable

Les nouvelles règles signifient que l'obligation d'établir des rapports non financiers ne s'appliquera qu'aux grandes entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient plus de 1 000 personnes et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 450 millions d'euros. Les petites entreprises seront exclues des obligations et seront également protégées contre le fait que les grandes entreprises leur transmettent leurs exigences administratives.

Le Parlement a également grandement simplifié les rapports eux-mêmes. De nombreux détails ne seront plus obligatoires et les spécificités sectorielles seront facultatives. La Commission européenne aidera les entreprises grâce à un portail numérique unique contenant des instructions et des modèles clairs.

L'obligation de vérifier l'impact de leurs activités sur les personnes et l'environnement concernera un nombre encore plus restreint d'entreprises. La "diligence raisonnable" ne s'appliquera qu'aux très grandes entreprises, celles qui emploient plus de 5 000 personnes et réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard d'euros. Elles devront surveiller les risques dans leurs chaînes d'approvisionnement, mais les partenaires plus petits ne seront soumis à cette obligation que si cela s'avère nécessaire.

L'obligation de créer des plans de transition pour les entreprises durables a été supprimée de la proposition et les nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à partir de 2029. Le Parlement estime qu'il s'agit d'un compromis qui préservera les objectifs de l'UE en matière de développement durable tout en facilitant le travail quotidien des entreprises.