Modifications des règles contre la déforestation

Les nouvelles règles reportent d'un an la date d'entrée en vigueur des obligations. Les grandes entreprises devront se conformer pleinement au règlement sur la déforestation à partir de la fin de l'année 2026, tandis que les petites entreprises et les entrepreneurs individuels ne devront s'y conformer qu'à partir de la mi-2027. Ce report vise à aider les entreprises à gérer la transition vers le nouveau système tout en leur laissant le temps d'affiner les outils numériques grâce auxquels les obligations seront respectées.

Le Parlement a également accepté de simplifier l'administration, en particulier pour les petites et microentreprises. Elles n'auront plus qu'à soumettre une seule déclaration simplifiée. La responsabilité de ce que l'on appelle la "diligence raisonnable" sera assumée uniquement par le premier à mettre un produit sur le marché de l'UE, et non par tous les autres vendeurs de la chaîne.

Un autre changement consiste à réduire le champ d'application de la loi. Les produits imprimés ont été exemptés des règles, ce qui vise à réduire la charge lorsque le risque de déforestation est pratiquement inexistant. En outre, la Commission européenne a jusqu'à avril 2026 pour évaluer l'impact de la loi dans la pratique et déterminer si les exigences administratives sont disproportionnées pour les petites entreprises.

Le règlement original de 2023 vise à garantir que des produits tels que le café, le cacao, le soja, l'huile de palme ou le bois n'entrent pas sur le marché européen s'ils proviennent de zones déforestées. Le Parlement souligne que les amendements adoptés ne changent pas l'objectif de la loi elle-même, mais visent à la rendre plus réalisable pour les entreprises et les autorités de contrôle.