Rapport sur l'état de l'État de droit dans l'UE

Le rapport, qui évalue les développements en 2024, note que les garanties démocratiques s'affaiblissent progressivement dans plusieurs pays. Les critiques les plus sévères ont été formulées par la Hongrie, où les députés estiment que le contrôle du pouvoir judiciaire et des médias persiste, et par la Slovaquie, où des changements controversés ont été apportés au droit pénal et au fonctionnement du bureau du procureur.

Mais les problèmes rencontrés dans d'autres Etats membres sont également préoccupants. Le rapport mentionne, par exemple, l'absence d'enquêtes sur les affaires de corruption, les attaques contre les journalistes d'investigation et la politisation des médias publics. Les députés critiquent également les efforts déployés par certains gouvernements pour restreindre les activités des organismes de surveillance indépendants et de la société civile.

Le Parlement a également appelé la Commission européenne à utiliser systématiquement ses outils - y compris la possibilité de suspendre le financement - lorsque les États membres ne respectent pas l'État de droit. Il a souligné que l'utilisation des fonds européens doit être conditionnée au respect des règles démocratiques.

Le rapport se concentre sur quatre domaines : l'indépendance de la justice, la lutte contre la corruption, la liberté des médias et le contrôle des finances publiques. Les députés mettent également en garde contre les attaques croissantes contre les journalistes et les institutions indépendantes qui sont censées contrôler le pouvoir du gouvernement.

Le document n'est pas juridiquement contraignant, mais il constitue un signal politique annuel important : le Parlement européen nous rappelle que l'État de droit est un pilier fondamental de l'Union - et qu'il n'y a rien à faire pour l'affaiblir.