L'accord UE-Mercosur sous la loupe des juges

Le Parlement européen a décidé de demander à la Cour de justice de l'Union européenne un avis juridique sur l'accord entre l'UE et les pays du Mercosur. Il ne s'agit pas d'approuver ou de rejeter l'accord, mais de déterminer si sa structure juridique est conforme aux traités et aux règles décisionnelles de l'Union.

Les principales réserves concernent la division de l'accord en deux parties : politique et commerciale. Selon les députés européens, cette approche pourrait contourner les processus décisionnels habituels, affaiblir le rôle des parlements nationaux et perturber l'équilibre institutionnel entre les institutions de l'Union. Le Parlement souligne également qu'une telle approche pourrait modifier les règles de vote au sein du Conseil de l'UE.

D'autres réserves concernent le mécanisme dit de rééquilibrage et la protection des intérêts publics. Les députés craignent que l'accord n'affaiblisse la précaution préalable de l'UE dans les domaines de la protection de la santé, de l'environnement et des consommateurs. Le fait que le respect de ces principes puisse être décidé par un panel d'arbitrage en dehors du système judiciaire de l'Union est également contesté.

Le Parlement a donc officiellement demandé à la Cour de justice de l'UE d'examiner tant le contenu de l'accord que la procédure selon laquelle il doit être conclu. Le Parlement poursuivra l'examen de l'accord jusqu'à ce que l'avis juridique soit rendu, mais aucune décision politique définitive ne sera prise quant à son approbation pour le moment.