Suppression des droits de douane sur les marchandises en provenance des États-Unis et ses conditions

Ces deux règlements mettent en œuvre l'accord-cadre entre l'UE et les États-Unis issu de la déclaration commune du 21 août 2025 (dite « Turnberry »), dans laquelle les États-Unis se sont engagés à réduire les droits de douane sur les importations en provenance de l'UE à un maximum de 15 %.

Le règlement principal (A10-0069/2026) supprime les droits de douane sur les 34 % restants des importations de produits industriels en provenance des États-Unis (les 66 % restants étant déjà en franchise de droits depuis 2024) et ouvre des contingents tarifaires pour certains produits agricoles et halieutiques. Selon la proposition de la Commission, le budget de l’UE perdra environ 3,6 milliards d’euros par an. Un règlement de moindre envergure (A10-0070/2026) prolonge et étend l’importation en franchise de droits de douane des homards et des écrevisses, y compris désormais ceux cuits, avec un impact budgétaire d’environ 48 000 euros par an.

Il ne s’agissait pas d’une adoption définitive : les députés ont voté la position du Parlement en première lecture, puis le rapporteur Bernd Lange (S&D) a demandé le renvoi des documents à la commission en vue de négociations avec le Conseil. Cette position comprend des clauses de sauvegarde au cas où les États-Unis ne respecteraient pas l’accord. La Commission doit pouvoir suspendre les avantages si les États-Unis instaurent des droits de douane supérieurs au plafond convenu de 15 %, s’ils discriminent les entreprises de l’Union ou s’ils compromettent les objectifs de l’accord, mais aussi en cas de violation grave des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, ou de menace pour les intérêts de l’Union en matière de sécurité. Les nouveaux taux de droits de douane de l’UE n’entreront en vigueur que si les États-Unis respectent leurs engagements. Le règlement principal doit expirer le 31 mars 2028, tandis que le règlement sur les homards restera en vigueur jusqu’au 31 décembre 2028.

Le règlement principal a été adopté par 417 voix pour, 154 contre et 71 abstentions ; le règlement sur les homards et les écrevisses par 437 voix pour, 144 contre et 60 abstentions. Les chiffres indiquent ensuite les votes pour, contre et abstentions, en commençant toujours par le règlement principal. Le PPE a voté à l’unanimité en faveur (167:0:2 et 169:0:0), le S&D et Renew ont voté majoritairement pour (S&D 90:11:9 et 96:10:3, Renew 51:10:6 et 58:3:5).

Kathleen Van Brempt (S&D) a déclaré lors du débat que l’accord de Turnberry était un mauvais accord et que son groupe votait en faveur d’une position forte du Parlement, et non en faveur de l’accord ; selon elle, le S&D ne donnera pas son accord définitif si les conditions ne sont pas pleinement respectées. La rapporteure fictive Karin Karlsbro (Renew) a évoqué une « assurance contre Trump » : si les États-Unis ne respectent pas leurs engagements, il appartient aux Européens de se prémunir contre le chaos en mettant en place leurs propres garanties. La rapporteure fictive Željana Zovko (PPE) a mis en avant le partenariat de sécurité avec les États-Unis et l’interdépendance économique : selon elle, 16 millions d’emplois dépendent de l’économie transatlantique.

La dissension au sein de la majorité pro-européenne provient du groupe Verts/ALE. Lors du débat, la rapporteure fictive Anna Cavazzini (Verts/ALE) a critiqué l’existence même des droits de douane ainsi que les engagements de l’UE concernant les importations de gaz liquéfié en provenance des États-Unis, que son groupe rejette catégoriquement, selon elle. Elle a toutefois reconnu que le Parlement avait obtenu de réelles améliorations et que ce mandat donnait à l’UE un plus grand poids face à Trump. Le groupe a voté de manière divisée : 18:25:5 pour le règlement principal, et 19:24:5 pour le second.

L’ECR a voté pour (70:0:5 et 69:1:5). Le PfE s’est majoritairement opposé, avec des résultats de 15:50:17 lors des deux votes. L’ESN s’est abstenue à une large majorité : 22, puis 23 sur 28 votants ; 5, puis 3 ont voté contre, et 1, puis 2 ont voté pour. The Left (extrême gauche) a voté contre (0:35:1 et 0:37:0). Son rapporteur fictif, Martin Schirdewan, a proposé de reporter le vote et de rejeter la proposition de la Commission ; ces deux propositions n’ont pas été adoptées.

Le Parlement a approuvé le 16 juin 2026 le texte final des deux règlements, convenu avec le Conseil.