Mandat pour négocier les règles relatives à la titrisation

Le vote a porté sur deux propositions liées issues du paquet sur la titrisation. Les deux ont été élaborées par le rapporteur Ralf Seekatz (PPE). La première proposition (rapport A10-0137/2026) modifie le règlement sur les exigences de fonds propres des banques (CRR) dans la partie consacrée aux expositions des banques liées à la titrisation. La seconde (A10-0138/2026) modifie le cadre de la titrisation lui-même. Elle comprend notamment les règles relatives à la titrisation dite « simple, transparente et standardisée » (STS).

Lors d’une titrisation, une banque regroupe un grand nombre de crédits, par exemple des prêts immobiliers, en un seul portefeuille, qu’elle vend ensuite sur les marchés financiers sous forme de titre. Lors du débat, la rapporteure fictive Marie Toussaint (Verts/ALE) a rappelé que c’est précisément ce produit qui a été à l’origine de la crise financière de 2008.

Le texte définitif de la loi n’a pas encore fait l’objet d’un vote. Il s’agissait de décider si le Parlement pouvait, sur la base des rapports de la commission des affaires économiques (ECON), entamer des négociations avec le Conseil, c’est-à-dire un trilogue. Un tel mandat est généralement adopté sans vote en séance plénière. Toutefois, conformément à l’article 72, paragraphe 2, du règlement intérieur, les groupes politiques peuvent demander un vote, ce qu’ont fait en l’occurrence les Verts/ALE et La Gauche.

Le mandat a été adopté lors des deux votes. Concernant les exigences de fonds propres des banques, le vote a donné 294 voix pour, 192 contre et 90 abstentions. Concernant le cadre de titrisation, il y a eu 294 voix pour, 194 contre et 86 abstentions. Lors des deux votes, le PPE s’est prononcé en faveur du mandat par 136 voix contre 0, avec une abstention. Renew a voté par 65 voix contre 0, avec également une abstention. Le S&D a soutenu le mandat à la majorité : 90 députés ont voté pour et 16, puis 15, contre. Les Verts/ALE ont voté contre. Parmi eux, 24 et 27 députés ont voté contre, 17 et 14 se sont abstenus et un a voté pour.

Au sein des quatre groupes de la majorité pro-européenne, le désaccord ne portait pas seulement sur la titrisation elle-même, mais aussi sur la manière de poursuivre les travaux sur le texte. Lors du débat, le rapporteur Seekatz (PPE) a déclaré en allemand que la commission avait trouvé une majorité en faveur d’un « compromis ambitieux qui renforce de manière ciblée le marché européen de la titrisation et garantit la stabilité financière ». Gilles Boyer (Renew) a justifié le mandat en français en affirmant que cela permettrait de donner suite aux rapports de Draghi, Letta et Noyer et de lancer l’union de l’épargne et de l’investissement. Jonás Fernández (S&D) s’est principalement exprimé sur la procédure. Selon lui, l’accord de la commission bénéficie du soutien d’une majorité pro-européenne. Si la plénière rejetait le mandat et rouvrait le texte, les « forces anti-européennes » pourraient déposer des amendements et certains d’entre eux pourraient être adoptés par une « autre majorité » au sein de l’Assemblée.

Les Verts/ALE contestent en revanche le contenu de l’accord. Marie Toussaint a indiqué que, selon les avertissements de la Banque centrale européenne, la protection serait moindre qu’avant 2008. Elle a appelé ses collègues à voter sur le mandat et à assumer chacun la responsabilité de son vote.

Parmi les autres groupes, The Left, c’est-à-dire l’extrême gauche, a voté unanimement contre lors des deux votes, par 35 voix contre 0. À l’extrême droite, le PfE (70, puis 68 députés contre, 8 abstentions) et l’ESN (22 contre, 2 abstentions) se sont opposés au texte. L’ECR s’est majoritairement abstenue, avec respectivement 59 et 58 députés, tandis que 7 et 9 de ses membres ont voté contre. Une abstention n’équivaut pas à un vote contre.

Les négociations avec le Conseil ne font que commencer. L'accord qui en résultera devra encore être approuvé par le Parlement en séance plénière ainsi que par le Conseil. Ce n'est qu'alors que les modifications apportées aux deux règlements entreront en vigueur.