Accord avec le Conseil sur l'importation en franchise de droits de douane de homards en provenance des États-Unis

Le Parlement européen a approuvé en première lecture un accord provisoire avec le Conseil concernant un règlement prévoyant l'exonération des droits de douane sur les homards et les écrevisses importés des États-Unis. 444 députés ont voté pour, 152 contre et 54 se sont abstenus. L'accord préliminaire est le texte sur lequel les négociateurs du Parlement et du Conseil se sont mis d'accord lors du trilogue et que les deux institutions approuvent ensuite formellement. Le rapporteur était Bernd Lange (S&D).

L’importation en franchise de droits de douane de homards en provenance des États-Unis a été instaurée par le règlement (UE) 2020/2131 pour une durée de cinq ans, jusqu’au 31 juillet 2025. Le nouveau règlement s'inscrit dans la continuité de celui-ci et couvre désormais également les produits transformés, tels que les produits cuits. Il fait partie du paquet de mesures par lequel l'UE met en œuvre la déclaration commune avec les États-Unis du 21 août 2025. Les États-Unis s’y sont engagés à fixer un plafond de 15 % pour les droits de douane sur les importations en provenance de l’UE. L’UE s’est engagée à supprimer les droits de douane sur les produits industriels en provenance des États-Unis et à accorder un accès préférentiel à certains produits agricoles et maritimes. Le règlement principal de ce paquet a fait l’objet d’un vote séparé le même jour.

Ce vote fait suite à celui du 26 mars 2026, date à laquelle le Parlement avait adopté le mandat de négociation avec le Conseil ; nous en avions parlé dans un article précédent. Selon la synthèse de l’Observatoire législatif du Parlement (OEIL), l’accord diffère du mandat sur trois points. La suspension du régime de franchise douanière pourra être décidée par un acte d’exécution de la Commission, et non par un acte de délégation, sur lequel le Parlement exerce un contrôle plus important. Le mandat mentionnait explicitement les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit comme motifs de suspension, mais la synthèse du texte final ne les mentionne pas. Le motif de suspension est, par exemple, le non-respect par les États-Unis de la déclaration commune. Et le régime est valable jusqu’au 31 juillet 2030, et non jusqu’à la fin de l’année 2028.

Parmi les groupes PPE, S&D, Renew et Verts/ALE, c’est-à-dire la majorité pro-européenne, seul le PPE a soutenu l’accord à l’unanimité (168 voix pour). Lors du débat, la rapporteure fictive Željana Zovko (PPE) a appelé à son adoption « non seulement en tant qu’accord économique, mais aussi en tant que décision stratégique qui protège les emplois » (en anglais). Le S&D s’est prononcé majoritairement en faveur (110 voix pour, 18 contre). Kathleen Van Brempt (S&D) l’a qualifié d’« accord temporaire et conditionnel, et non d’un chèque en blanc » (en anglais). Le groupe Renew s’est également prononcé en faveur à la majorité (55 voix pour, 11 contre, 1 abstention).

La division au sein de la majorité pro-européenne provient du groupe Verts/ALE, qui a voté de manière divisée (18 voix pour, 25 contre, 3 abstentions). La rapporteure fictive Anna Cavazzini (Verts/ALE) a déclaré que « les droits de douane de Trump sont illégaux ». Selon elle, le Parlement a toutefois obtenu de « réelles améliorations » et il est désormais important que la Commission « utilise également ces leviers de manière cohérente » (en allemand). Catarina Vieira (Verts/ALE) a qualifié l’accord de « profondément inéquitable ». Selon elle, il vise à « éviter le pire, alors même que la Cour suprême des États-Unis a jugé ce pire illégal » (en anglais). Le débat du 15 juin 2026 portait conjointement sur les deux règlements du paquet.

Parmi les groupes ECR, PfE et ESN, c’est-à-dire l’extrême droite, l’ECR a soutenu l’accord à une écrasante majorité (71 pour, 1 contre, 3 abstentions). Le PfE s’est majoritairement opposé à l’accord (14 voix pour, 39 contre, 24 abstentions). L’ESN s’est presque entièrement abstenue (21 sur 22 votants, un député s’est opposé) ; l’abstention ne constituant pas un vote contre. The Left, c'est-à-dire l'extrême gauche, a voté à l'unanimité contre (40 voix).

Le Conseil a adopté le règlement le 25 juin 2026 et celui-ci a été publié au Journal officiel de l'UE le 30 juin sous la référence (UE) 2026/1461. Selon le résumé de l’OEIL, le rapport d’évaluation sur son fonctionnement devrait être présenté avant le 31 janvier 2030.