Droit d'accise sur le tabac : taux et règles générales

En juillet 2025, la Commission a présenté deux propositions concernant les droits d'accise sur le tabac. L'une modifie ses taux et sa structure, l'autre les règles générales régissant son application. Les rapports relatifs à ces deux propositions ont été élaborés par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), le rapporteur étant dans les deux cas Tomáš Kubín (PfE). Il s’agit d’une consultation, c’est-à-dire d’une procédure législative spéciale régissant l’harmonisation fiscale conformément à l’article 113 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La décision revient au Conseil, qui statue à l’unanimité, tandis que le Parlement se contente d’émettre un avis. Le Conseil doit attendre cet avis, mais n’est pas lié par son contenu.

La proposition de taux concerne les cigarettes, les cigares, le tabac à rouler, le tabac à réchauffer ainsi que les nouveaux produits à base de nicotine. En ce qui concerne les cigarettes, la Commission a proposé de porter la taxe minimale à 63 % du prix de vente au détail moyen pondéré et à au moins 215 euros pour 1 000 unités. Dans son rapport, la commission ECON proposait notamment 60 % et 200 euros. En séance plénière, la proposition de la Commission a été rejetée par 181 voix contre 439, avec 38 abstentions, et la Commission a été invitée à retirer sa proposition.

La majorité pro-européenne s'est divisée lors de ce vote. Seul le PPE a voté pour (136 pour, 22 contre, 11 abstentions). Le S&D (9 pour, 109 contre, 9 abstentions), Renew (14 pour, 54 contre, 2 abstentions) et les Verts/ALE (les 46 contre) ont voté contre. L'ECR (14 pour, 59 contre), PfE (5 pour, 72 contre) et l'ESN (1 pour, 20 contre), c'est-à-dire les trois groupes d'extrême droite, ont également voté contre. Le groupe de l’extrême gauche, The Left, a voté de la même manière (les 42 membres ont voté contre).

La deuxième proposition modifie la directive (UE) 2020/262 et ne concerne pas les taux. Elle régit le transfert de marchandises sous un régime d’exonération conditionnelle et fixe des niveaux indicatifs pour les marchandises acquises par les particuliers pour leur usage personnel. Les deux amendements adoptés ajoutent aux niveaux indicatifs de nouvelles catégories de produits issues de la directive sur les taux, c'est-à-dire celle dont la proposition a été rejetée par la plénière.

Cette proposition a été approuvée par l'assemblée plénière par 325 voix contre 304, avec 29 abstentions. Le PPE (143 pour, 18 contre, 8 abstentions) a voté avec l’ECR (71 pour, 6 contre) et le PfE (76 pour, 2 abstentions). Se sont opposés le S&D (4 pour, 113 contre, 7 abstentions), Renew (14 pour, 55 contre, 1 abstention), les Verts/ALE (les 45 contre) ainsi que La Gauche (les 42 contre). L’ESN s’est majoritairement opposée au texte (4 pour, 18 contre). L’avis a été adopté grâce aux voix de l’ECR et du PfE. Sans les voix des trois groupes d’extrême droite, le rapport aurait été de 174 contre 280.

Au sein de la commission ECON, le 3 juin 2026, les deux rapports ont été adoptés avec le même rapport de voix de 32 contre 21 et 2 abstentions, l’ECR et le PfE ayant voté pour. En séance plénière, ils ont voté de la même manière qu’en commission sur les règles générales, mais se sont ralliés au rejet concernant les taux.

L’EPP s’est prononcé en faveur des deux votes, tandis que le S&D, Renew et les Verts/ALE se sont opposés aux deux. Aucun d’entre eux n’a voté de manière différenciée.