Mandat du Parlement européen concernant le budget de l'UE pour la période 2028-2034

Le cadre financier pluriannuel (CFP) est le budget à long terme de l'Union européenne. Il fixe les plafonds de ses dépenses pour les sept années à venir. La proposition pour la période 2028-2034 a été présentée par la Commission européenne. Le règlement relatif au CFP est adopté à l'unanimité par le Conseil et le Parlement ne peut pas le modifier : il peut uniquement donner ou refuser son consentement.

C’est pourquoi le Parlement approuve un rapport d’étape (A10-0105/2026, procédure 2025/0571R(APP)). Il y expose d’emblée les exigences avec lesquelles il entamera les négociations avec le Conseil. Il s’agit de son mandat de négociation, et non d’un accord avec le Conseil ni d’un consentement définitif. Le Parlement ne se prononcera sur le CFP proprement dit que lorsque les États membres se seront mis d’accord sur son libellé. Le rapport a été élaboré par la commission des budgets (BUDG), avec comme corapporteurs Siegfried Mureşan (PPE) et Carla Tavares (S&D).

Selon la résolution, le montant total du CFP devrait atteindre 1,27 % du revenu national brut (RNB) de l’UE. À cela s’ajoutera, en dehors des plafonds du CFP, une enveloppe distincte de 0,11 % du RNB destinée au remboursement de la dette de NextGenerationEU. La résolution rejette la renationalisation du budget ainsi que l’approche « un plan par État membre », qui regrouperait les différentes politiques au sein d’un seul plan national. Elle demande un financement distinct et suffisant pour la politique agricole (433,01 milliards d’euros en prix courants), la pêche, la cohésion et le FSE+, ainsi qu’une augmentation des crédits consacrés à l’asile, à la migration et à la sécurité des frontières (38,04 milliards d’euros). Elle souhaite renforcer le Fonds européen pour la compétitivité, «Horizon Europe», le Mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) et Erasmus+. En matière de politique extérieure, elle souhaite renforcer l’aide humanitaire et le soutien à l’Ukraine, y compris la réserve ukrainienne. Elle propose une nouvelle réserve de solidarité pour les catastrophes naturelles dotée de 4 milliards d’euros par an. Elle insiste également sur la mise en place de nouvelles ressources propres de l’UE d’un montant d’environ 60 milliards d’euros par an, qui serviraient à rembourser la dette de NextGenerationEU et à financer le budget.

La résolution a été adoptée par 370 voix pour, 201 contre et 84 abstentions. Les quatre groupes de la majorité pro-européenne ont voté pour. Le PPE (143 voix pour, 13 contre, 8 abstentions) et le S&D (116 voix pour, 8 contre, 2 abstentions) ont mené le rapport et l’ont soutenu à une large majorité. Renew s’est également prononcé en faveur (54 voix pour, 7 contre, 10 abstentions), mais a enregistré le plus grand nombre de divergences parmi les quatre groupes. Les Verts/ALE ont été les seuls à voter de manière totalement unanime, avec les 46 députés en faveur. Il n’y a pas eu de collaboration entre le PPE et l’extrême droite lors de ce vote.

Les groupes d’extrême droite ECR, PfE et ESN n’ont pas soutenu le rapport, mais seul l’ESN a voté de manière unanime contre (27 voix). Le PfE s’est majoritairement opposé au rapport (57 voix contre, 18 abstentions). L'ECR s'est divisé en deux parties égales : 35 députés ont voté contre, 35 se sont abstenus et 5 ont voté pour. L'extrême gauche (The Left) a voté majoritairement contre (3 pour, 32 contre, 8 abstentions).

Nous n’avons pas réussi à trouver de déclaration officielle de l’EPP, du S&D ou de Renew concernant ce vote en particulier. Leur position correspond à la manière dont ils ont voté. Le S&D milite depuis longtemps en faveur d’un budget plus important : dès mai 2025, sur le site web du groupe, Carla Tavares avait qualifié le plafond de 1 % du RNB, qui s’applique au CFP actuel, de « plafond de verre ». Du côté des Verts/ALE, c’est le porte-parole du groupe chargé des questions budgétaires, Rasmus Andresen, qui s’est exprimé le jour du vote, sur sa page personnelle et non sur le site du groupe : « Si nous voulons vraiment que l’UE tienne tête à Trump et à Poutine, nous devons la renforcer » (traduction de Votemap). Il préconise la mise en place d’une taxe numérique sur les grandes entreprises technologiques comme nouvelle ressource propre.