Règles applicables aux partis politiques et aux fondations européens

Les partis politiques européens collaborent avec leurs partis membres nationaux et chacun d'entre eux est associé à une fondation politique européenne. Conformément aux statuts de ces fondations, celles-ci encouragent le débat politique, la recherche, l'éducation et la participation des citoyens aux niveaux européen et national. Leurs services doivent être ouverts à tous dans les mêmes conditions, et pas uniquement aux membres ou aux électeurs d’un parti donné. Au 31 décembre 2025, 12 partis politiques européens et 12 fondations associées étaient financés par le budget de l’UE.

Le statut et le financement de ces deux entités sont régis par le règlement (UE, Euratom) n° 2025/2445 refondu, qui est en vigueur depuis le 28 décembre 2025. Le règlement impose au Parlement européen de publier, avant le 29 juin 2026, un rapport sur son application. La Commission dispose ensuite d’un an pour présenter son propre rapport, accompagné, le cas échéant, de propositions de modification. Ce rapport a été élaboré par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) et les rapporteurs étaient Loránt Vincze (PPE) et Charles Goerens (Renew). Il s’agit d’une résolution non législative, et non d’une loi. Elle n’a pas fait l’objet d’un débat distinct en séance plénière.

La résolution salue l’adoption du règlement et constate qu’il a amélioré la clarté juridique, notamment en ce qui concerne les garanties contre l’ingérence étrangère. Elle souligne toutefois que l’expérience acquise avec ces nouvelles règles est encore limitée. Selon le texte, des problèmes imprévus sont apparus dès l’entrée en vigueur du règlement, notamment en ce qui concerne le financement des fondations politiques, et ceux-ci nécessitent des mesures urgentes. Les fondations font état d’une charge administrative disproportionnée. La résolution en prend acte avec inquiétude et s’engage à examiner la question.

Les demandes concrètes portent sur les aspects financiers. La résolution invite la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser les règles de financement des fondations. Selon celle-ci, une subvention provenant du budget de l’UE devrait pouvoir couvrir jusqu’à 100 % des coûts éligibles d’une fondation. Le plafond des dons, qui s’élève aujourd’hui à 18 000 euros par an et par donateur, devrait également être relevé. La Commission doit en outre vérifier si les règles nationales n’empêchent pas les entités nationales de verser des contributions aux fondations européennes. Le texte propose en outre la mise en place d’un système en ligne unique permettant de déclarer et de publier les financements de l’UE, les dons et les contributions versés aux fondations. Il contient également un engagement à augmenter le financement total des fondations par l’UE dans le cadre financier pluriannuel pour la période 2028-2034. Il justifie cette mesure par le fait que le budget n’a pas été indexé ces dernières années, alors que l’inflation et les coûts de fonctionnement ont augmenté.

Résultat : 426 voix pour, 140 contre, 107 abstentions. Le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE ont voté à une écrasante majorité en faveur du texte. Au sein du PPE, on a dénombré 166 voix pour, 2 contre et 2 abstentions ; au sein du S&D, 131 voix pour et 1 contre ; au sein de Renew, 68 voix pour ; et au sein des Verts/ALE, 48 voix pour. La résolution a été adoptée grâce aux voix d’une majorité pro-européenne. Le PPE et l'extrême droite n'ont pas pris part au vote.

L'extrême droite n'était pas unie. Le PfE (79 voix contre) et l'ESN (25 voix contre) se sont opposés à la résolution dans leur ensemble. L'ECR s'est en grande partie abstenue : 60 de ses députés se sont abstenus, 16 ont voté contre et 2 pour. La Gauche, c'est-à-dire l'extrême gauche, s'est majoritairement abstenue (36 abstentions, 7 pour, 1 contre).