Contrôles techniques des voitures et falsification des compteurs kilométriques

Le vote portait sur ce qu'on appelle le « paquet sur l'aptitude à la circulation routière ». Il s'agit d'une modification de deux directives : l'une régit les contrôles techniques périodiques des véhicules, l'autre les contrôles routiers des véhicules utilitaires. La Commission a présenté cette proposition en avril 2025. Il ne s’agissait pas encore de l’adoption de la loi, mais d’un mandat de négociation. C’est la position avec laquelle le Parlement entamera les négociations avec le Conseil et la Commission, dans le cadre du « trilogue ». Ce mandat a été voté le 5 mai 2026 par la commission des transports (TRAN) et confirmé en séance plénière par 369 voix pour, 126 contre et 84 abstentions. La plénière se prononcera à nouveau sur le texte sur lequel les institutions se seront mises d’accord.

Ce qui intéresse le plus les conducteurs, c’est la fréquence à laquelle ils devront se présenter au contrôle technique. La Commission a proposé que les voitures particulières et les camionnettes de plus de dix ans soient soumises à un contrôle technique chaque année, et non plus tous les deux ans comme c’était le cas jusqu’à présent. Avant le vote, le rapporteur Jens Gieseke (PPE) a déclaré en allemand : « Nous le disons clairement : pas de contrôle technique annuel pour les véhicules anciens et pas d’obligations de contrôle supplémentaires pour les véhicules utilitaires légers. » Selon lui, ce compromis concilie sécurité routière et allègement des formalités administratives.

Le mandat vise également la falsification des compteurs kilométriques. Les garages devront noter le kilométrage des voitures et des camionnettes, mais uniquement en cas d’intervention de plus d’une heure, afin de ne pas alourdir la charge de travail des petits garages. Les constructeurs de véhicules connectés devront transmettre des données à la base de données nationale tous les trois mois à compter de la première immatriculation. La Commission doit mettre en place un site web multilingue sur lequel les acheteurs de voitures d’occasion pourront vérifier gratuitement l’historique du kilométrage, même si le véhicule provient d’un autre État membre de l’UE. En cas de falsification avérée du compteur kilométrique ou d’altération du système d’émission ou des dispositifs de sécurité du véhicule, les États membres doivent mettre en place des sanctions efficaces et dissuasives.

Les contrôles routiers doivent désormais mesurer les émissions des voitures particulières, des motos, des fourgonnettes, des camions et des autobus par télédétection directement sur la route. Les véhicules présentant des émissions élevées seront soumis à un contrôle technique supplémentaire, et les États membres pourront également utiliser ce même système pour mesurer le bruit. Les contrôles s’étendent aux fourgonnettes. L’objectif actuel à l’échelle de l’Union européenne, qui consiste à contrôler 5 % des autobus et des camions, sera remplacé par un objectif national. Les motos de plus de 125 cm³ ne pourront plus bénéficier d’une dérogation aux contrôles techniques obligatoires. Un véhicule présentant uniquement un défaut mineur sera déclaré conforme au contrôle technique et la réparation ne sera vérifiée qu’au prochain contrôle périodique. Les certificats de contrôle technique devront être délivrés par voie électronique et partagés entre les États membres.

Le mandat a été soutenu par le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, soit une majorité pro-européenne. Le S&D (106 voix), Renew (65) et les Verts/ALE (43) ont voté à l'unanimité, tandis que le PPE s'est prononcé à une écrasante majorité (137 voix pour, une abstention). Sérgio Gonçalves (S&D) a qualifié la télédétection des émissions de mesure essentielle contre la pollution atmosphérique, qui, selon lui, cause chaque année la mort de plus de 150 000 Européens. Asger Christensen (Renew) a mis en avant la numérisation, la lutte contre la fraude automobile et la simplification des procédures pour les conducteurs. Au nom des Verts/ALE, Kai Tegethoff a déclaré que le mandat n’atteignait pas le niveau d’ambition souhaité par son groupe, mais qu’il apportait des améliorations concrètes : la détection à distance obligatoire des émissions, des sanctions plus sévères en cas de falsification du compteur kilométrique et une meilleure protection des acheteurs de véhicules d’occasion.

L’ECR, le PfE et l’ESN, c’est-à-dire l’extrême droite, n’ont pas voté en bloc. L’ESN s’est opposé à l’unanimité (24 voix contre) et le PfE s’est majoritairement opposé (66 contre, 6 pour, 6 abstentions). Au sein de l’ECR, 43 députés se sont abstenus, 21 ont voté contre et 2 pour. S’abstenir ne signifie pas voter contre. La Gauche, c'est-à-dire l'extrême gauche, s'est également abstenue dans sa grande majorité (26 députés), tandis que 10 de ses députés ont voté pour et 2 contre.