Nouveau règlement de l'UE sur le retour des ressortissants étrangers

Le Parlement a voté sur l'accord préliminaire conclu avec le Conseil de l'UE concernant le règlement relatif au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier dans l'Union. Cet accord a été conclu par les négociateurs du Parlement et du Conseil dans le cadre d’un « trilogue », c’est-à-dire d’une réunion tripartite avec la Commission européenne. Avec son adoption en séance plénière, la position du Parlement en première lecture correspond désormais au texte définitif de la loi. Le règlement a été signé le 7 octobre 2026 et publié le 15 octobre au Journal officiel de l’UE sous le numéro (UE) 2026/2280. Le rapporteur était Malik Azmani (Renew).

Le règlement remplace la directive de 2008 relative au retour et s’applique directement, sans transposition dans les législations nationales. La rétention d’une personne devant quitter le territoire ne peut excéder 12 mois dans un État membre. Si la personne concernée ne coopère pas ou si ses documents sont manquants, cette durée peut aller jusqu’à 24 mois, et, dans des circonstances exceptionnelles, être prolongée de six mois au maximum. L’interdiction d’entrée est généralement d’une durée maximale de dix ans, pouvant aller jusqu’à vingt ans dans des cas justifiés. Pour les personnes représentant un risque grave pour la sécurité, elle peut, à titre exceptionnel, être prononcée pour une durée indéterminée. Désormais, il est également possible de renvoyer des personnes vers un pays tiers dont elles ne sont pas originaires, à condition que l’UE ou un État membre ait conclu un accord avec ce pays. Un tel accord doit respecter le droit international, y compris le principe de non-refoulement. Les mineurs non accompagnés ne peuvent pas y être renvoyés.

418 députés ont voté en faveur de l’accord, 218 contre et 30 se sont abstenus. Le PPE a voté à une écrasante majorité en faveur (166 sur 170). Il a ainsi voté aux côtés de l’ECR, du PfE et de l’ESN, c’est-à-dire de l’extrême droite, dont les députés se sont tous prononcés en faveur (77, 79 et 26 voix). Les voix de l’extrême droite n’ont pas été déterminantes pour le résultat : sans elles, l’accord aurait recueilli 236 voix pour contre 218.

Il n’y a pas eu de consensus entre le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, c’est-à-dire au sein de la majorité pro-européenne. Lors du débat, le rapporteur fictif François-Xavier Bellamy (PPE) a qualifié ce règlement de « fin de plusieurs décennies d’impuissance face à l’immigration clandestine » (selon ses propres termes, en français). Le groupe S&D a voté à une large majorité contre : 107 voix contre, 9 pour et 11 abstentions. Sa rapporteure fictive, Murielle Laurent (S&D), a averti que le texte « ouvre la voie à la détention des mineurs non accompagnés et des familles avec enfants » et « privilégie les retours vers des pays qui ne respectent pas les droits fondamentaux » (en français). Le groupe Verts/ALE a voté à une écrasante majorité contre (44 contre, 2 pour). La rapporteure fictive Mélissa Camara (Verts/ALE) a qualifié le règlement de « fruit d’une collaboration ouvertement avouée entre le PPE et l’extrême droite » (en français).

Renew, le groupe du rapporteur, a voté de manière divisée : 37 pour, 20 contre, 12 abstentions. Malik Azmani (Renew) a déclaré lors du débat que l’Europe avait besoin d’un système de retour « non seulement efficace, mais aussi équitable », et selon lui, le texte « répond précisément à ces critères » (en anglais). Fabienne Keller (Renew) est toutefois également intervenue au nom de Renew, estimant que « accepter l’adoption d’un tel mécanisme sous la pression de l’extrême droite reviendrait à reconnaître l’échec de l’Europe » (en français).

The Left, c'est-à-dire l'extrême gauche, a voté à l'unanimité contre (43 voix).