La fiscalité du secteur financier et la TVA sur les services financiers

La résolution s'appuie sur le rapport de Matthias Ecke (S&D) au nom de la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). Il s'agit d'un rapport non législatif d'initiative : il ne modifie ni n'introduit aucune disposition législative, mais invite la Commission à poursuivre ses travaux.

Selon la résolution, les États membres ont mis en place, à la suite de la grande crise financière, 91 taxes sectorielles visant le secteur financier. Il en résulte un environnement fiscal très fragmenté qui augmente les coûts d’exploitation et administratifs, entrave l’expansion transfrontalière des prestataires de services financiers et sape les objectifs de l’Union en matière d’épargne et d’investissement. La résolution invite la Commission à respecter son engagement de proposer des solutions innovantes en matière de taxation du secteur, tout en avertissant que la simplification ne doit pas conduire à une déréglementation ni à une course vers le bas en matière de normes fiscales.

Les services financiers sont exonérés de TVA depuis 1977 ; selon la résolution, les obstacles techniques initiaux à leur imposition pourraient aujourd’hui être surmontés grâce aux progrès technologiques. Cette exonération a un revers : les institutions financières ne peuvent pas déduire la TVA qu’elles paient elles-mêmes en amont, ce qui donne lieu à ce qu’on appelle une « TVA irrécupérable ». La résolution estime que la situation actuelle entraîne une distorsion persistante du marché, peut nuire à la transparence et augmente les coûts pour les consommateurs. Elle demande à la Commission d’examiner les incidences de ce régime, de publier son analyse et d’étudier les solutions possibles. Toute modification éventuelle doit évaluer avec soin l’impact sur les petits consommateurs, en particulier les ménages à faibles et moyens revenus, et éviter tout coût global supplémentaire.

La résolution rappelle également l’accord conclu en 2020 entre le Parlement, du Conseil et de la Commission de 2020 sur les nouvelles ressources propres, y compris la taxe sur les transactions financières, et prend acte du fait que la Commission a annoncé, dans son programme de travail pour 2026, le retrait de sa proposition relative à cette taxe, faute de progrès suffisants au sein du Conseil.

Il n’y a pas eu de débat distinct sur ce point en séance plénière ; le rapporteur, Matthias Ecke (S&D), n’est intervenu que brièvement avant le vote. Il a déclaré (traduit de l’anglais) : « Nous ne pouvons pas continuer ainsi. Ce n’est pas viable. Notre système de taxation du secteur financier a besoin d’une réforme. (…) L’exonération de la TVA pour les services financiers remonte à 1977. Cela fait près de 50 ans, et elle avait été conçue pour un système financier totalement différent. Aujourd’hui, elle engendre des distorsions et sape notre marché unique. (…) J’attends de la Commission qu’elle examine également le rôle que pourraient jouer, dans ce cadre, la taxe sur les transactions financières et les impôts sur les gains exceptionnels. »

La résolution a été adoptée par 418 voix pour, 152 contre et 85 abstentions. Elle a été soutenue par le PPE (157 voix pour, 10 contre, 7 abstentions), le S&D (123 voix pour, 4 abstentions), Renew (74 voix pour) et les Verts/ALE (48 voix pour), soit les quatre groupes de la majorité pro-européenne.

Le PfE a voté majoritairement contre (62 contre, 12 pour), tandis que l’ESN s’est opposé dans son ensemble (25 voix). L’ECR a voté contre : 41 députés se sont prononcés contre, 32 se sont abstenus et aucun n’a voté pour. Toutefois, l’extrême droite ne s’est pas opposée en bloc à la résolution : 12 députés du PfE ont voté pour. Le PPE n’a pas voté avec l’extrême droite. La Gauche, c’est-à-dire l’extrême gauche, s’est majoritairement abstenue (25 abstentions, 4 contre, 2 pour).