Mandat de négociation sur l'euro numérique

L'euro numérique est appelé à devenir une nouvelle forme de l'euro. Il s'agit d'une monnaie numérique émise par la banque centrale, qui peut être utilisée aussi bien par les particuliers que par les commerces et qui est destinée à compléter l'argent liquide, et non à le remplacer. La Commission européenne a proposé ce règlement en juin 2023. Au Parlement, ce projet est examiné par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON), dont le rapporteur est Fernando Navarrete Rojas (PPE).

Cette fois-ci, le vote ne portait pas sur le règlement lui-même, mais sur le mandat de négociation. La commission ECON a adopté son rapport le 23 juin 2026. Elle a également décidé que ses négociateurs devaient entamer les négociations avec le Conseil de l’UE, où siègent les représentants des gouvernements des États membres, avant même la première lecture en séance plénière. Le règlement intérieur du Parlement (article 72) l’autorise. Toutefois, lorsqu’un groupe politique ou un nombre suffisant de députés soulève une objection contre la décision de la commission, c’est l’assemblée plénière dans son ensemble qui statue. C’est le groupe PfE qui a soulevé cette objection. Une fois le mandat approuvé, l'équipe du rapporteur entame les négociations sur la base du texte adopté par la commission. Elle ne se présente donc pas avec une position que l'assemblée plénière aurait préalablement modifiée par des amendements.

416 députés ont voté en faveur du mandat, 169 contre et 22 se sont abstenus. Les groupes PPE, S&D, Renew et Verts/ALE, c’est-à-dire la majorité pro-européenne, ont voté pour. Les S&D (111 voix) et les Verts/ALE (48) ont voté à l’unanimité. Au sein de Renew, 61 députés ont voté pour et 4 contre. Au sein du PPE, dont est issu le rapporteur, 136 députés ont voté pour, 9 contre et 19 se sont abstenus. La Gauche, c’est-à-dire l’extrême gauche, s’est également prononcée majoritairement en faveur (34 pour, 2 contre). Le PfE (68) et l’ESN (25) ont voté unanimement contre. L’ECR a voté de manière divisée : 20 de ses députés ont voté pour, 43 contre et 2 se sont abstenus. Cette fois-ci, le PPE n’a pas voté avec l’ECR, le PfE et l’ESN, c’est-à-dire l’extrême droite, mais avec le reste de la majorité pro-européenne.

Le résumé officiel du rapport de la commission publié par l’Observatoire législatif du Parlement européen (OEIL) présente les éléments apportés par les négociateurs lors des discussions. Le droit exclusif d’émettre l’euro numérique revient à la Banque centrale européenne. Celle-ci, ainsi que les banques centrales nationales, peuvent le mettre en circulation. Une fois l’émission autorisée, une phase de démarrage d’au moins 24 mois doit suivre, ainsi qu’une phase d’essai en conditions réelles avant la première mise en circulation. L’obligation pour les États de garantir l’accès aux espèces est maintenue. La protection des données repose sur le RGPD, sur la minimisation des données et sur le principe de « privacy by design ». La BCE ne doit avoir accès à aucune donnée permettant d’identifier une personne en particulier, et les données ne doivent pas être transmises illégalement aux autorités de pays tiers. La majorité des entreprises devraient accepter l’euro numérique. Une exception est prévue pour les travailleurs indépendants ainsi que pour les petites et micro-entreprises qui n’acceptent pas d’autres moyens de paiement numériques. Les services de paiement de base doivent être gratuits et les prestataires ne doivent pas contourner cette règle en facturant des frais de tenue de compte ou d’inactivité. La détention d’euros numériques sera plafonnée. Le montant de ce plafond est proposé par la Commission sur recommandation de la BCE et sera réexaminé au moins une fois tous les deux ans.

Le rapporteur Fernando Navarrete Rojas (PPE) a déclaré lors du débat (en espagnol, traduction) : « Ce paquet protège l’argent liquide plus que jamais dans le droit de l’Union et propose en outre l’euro numérique : une alternative supplémentaire, pas une obligation. » Gilles Boyer (Renew) a déclaré (en français, traduction) : « Aujourd’hui, nous sommes trop dépendants des moyens de paiement non européens, notamment américains, et cette dépendance doit cesser. » Nikos Papandreou (S&D) a déclaré (en anglais, traduction) : « L’euro numérique répond à une question simple : qui doit contrôler l’avenir financier de l’Europe ? La réponse est : l’Europe. »

Prochaines étapes : les négociateurs du Parlement chercheront un texte de compromis avec le Conseil dans le cadre d’un « trilogue ». S’ils parviennent à un accord, le texte final sera soumis à la plénière pour un vote unique de confirmation. La première lecture classique, avec des amendements, sera ainsi supprimée.