L'approche de l'UE en matière de fiscalité des entreprises dans un contexte international en mutation

Le Parlement européen, à Strasbourg, a adopté une résolution sur l'approche de l'UE en matière de fiscalité des entreprises dans un contexte international en mutation. Il s'agit d'un rapport d'initiative (INI) élaboré par la commission des affaires économiques et monétaires (ECON). La rapporteure était Kinga Kollár, du Parti populaire européen (PPE).

Une grande partie de la résolution porte sur l’impôt minimum mondial, dit « pilier II ». Le Parlement regrette que de grandes économies telles que la Chine et l’Inde ne l’aient pas encore mis en place et souhaite que l’UE soutienne sa généralisation à l’échelle mondiale (point 4). Il s'inquiète de l'accord « Side-by-Side » de janvier 2026, que la Commission a confirmé par une communication du 12 janvier 2026. Selon la résolution, cet accord exempte de fait les multinationales américaines de la plupart des obligations du pilier II, alors que les entreprises ayant leur siège dans l’UE y sont pleinement soumises, ce qui les place dans une situation de désavantage concurrentiel. La Commission doit évaluer sans délai l’impact de cet accord, y compris les éventuelles pertes de recettes pour les États membres, et proposer des solutions (points 5 à 7). Face aux avantages fiscaux qui portent préjudice aux entreprises européennes, la Commission doit utiliser pleinement les règles en matière d’aides d’État et les instruments antisubventions (point 8).

La résolution demande en outre à la Commission de comparer chaque année les taux d’imposition effectifs des entreprises de l’UE et des entreprises non européennes opérant sur le marché unique, et de proposer des mesures correctives si nécessaire (point 11). Elle souhaite simplifier et harmoniser les règles fiscales de l’UE là où elles se chevauchent. Les États membres doivent simplifier les obligations déclaratives, sans pour autant affaiblir la transparence fiscale ni les règles de lutte contre l’évasion fiscale (points 15 à 16). La Commission doit remanier la proposition BEFIT, c’est-à-dire l’assiette commune de l’impôt sur les sociétés, et l’aligner sur le pilier II. Si les négociations au sein du Conseil n’avancent pas, elle doit présenter une proposition plus ciblée, progressant étape par étape (point 17). La résolution invite le Conseil à relancer les négociations sur la réforme de la liste européenne des paradis fiscaux et du code de conduite. La Commission et les États membres doivent renforcer la transparence concernant les bénéficiaires effectifs et sanctionner plus sévèrement les juridictions non coopératives (points 23-24). Les États membres doivent parler d’une seule voix au sein de l’OCDE et de l’ONU (point 30).

La résolution a été adoptée par 364 voix pour et 69 contre, 162 députés s’étant abstenus. Sur les 595 votants, plus d’un quart ne s’est donc prononcé ni pour ni contre.

La majorité pro-européenne a voté unanimement en faveur : 147 voix pour le PPE, 106 pour le S&D, 63 pour Renew et 46 pour les Verts/ALE. Aucun membre de ces groupes n’a voté contre. Cinq députés du PPE, six de Renew et trois du S&D se sont abstenus. Aucun des quatre groupes ne s'est exprimé séparément sur le vote ; leur position correspond donc à la manière dont ils ont voté. Lors de ce vote, le PPE n'a pas voté avec l'extrême droite.

L'extrême droite n'a pas voté unanimement contre. Seul le groupe «Europe des nations souveraines» (ESN) s’est clairement opposé au texte : 20 de ses 21 membres ont voté contre, et un s’est abstenu. Les Conservateurs et Réformistes européens (ECR) et les Patriotes pour l’Europe (PfE) se sont majoritairement abstenus. Au sein de l’ECR, 61 des 71 votants se sont abstenus et 10 ont voté contre ; au sein du PfE, 44 des 62 se sont abstenus et 18 ont voté contre. Aucun membre de ces deux groupes n’a voté contre, et ensemble, ils ont totalisé 105 abstentions sur 162.

La Gauche s’est en grande partie abstenue (27 députés), 14 ont voté contre et un pour.

La majorité pro-européenne s’est divisée sur un amendement qui devait être inséré après le point 30. Celui-ci n’a été déposé par aucun groupe politique, mais par un groupe de députés indépendants. Le S&D (120), les Verts/ALE (49) et « The Left » (42) ont voté pour. La majorité du PPE (141 contre, 11 pour), la majorité de Renew (51 contre, 16 pour) ainsi que l’ECR, le PfE et l’ESN, sans aucune voix pour, se sont prononcés contre. La proposition a été rejetée par 247 voix contre 347, avec 38 abstentions. Le PPE a voté aux côtés de l'extrême droite, et ce sont les voix de l'ECR, du PfE et de l'ESN qui ont fait pencher la balance en faveur du rejet, car sans elles, la proposition aurait obtenu la majorité. Nous ne savons pas encore ce que contenait la proposition, car nous n'en avons pas obtenu le texte.