Convention du Conseil de l'Europe sur l'IA et les droits de l'homme

Le vote portait sur l'approbation par le Parlement européen de la conclusion par l'Union européenne de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle, les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit (CETS 225). Il ne s'agissait pas d'une nouvelle loi européenne. La convention a été négociée par le Conseil de l’Europe, une organisation internationale qui n’est pas une institution de l’UE, et son texte est définitif. Dans le cadre de cette procédure, le Parlement ne modifie pas ce texte : conformément à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il se contente de décider s’il approuve ou non la conclusion de la convention au nom de l’Union. C’est pourquoi la résolution adoptée est très succincte. Elle donne son consentement à la conclusion de la convention et charge la présidente du Parlement de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu’au secrétaire général du Conseil de l’Europe.

Selon le résumé figurant dans la base de données législative du Parlement (OEIL), la convention vise à garantir que toutes les étapes du cycle de vie des systèmes d’intelligence artificielle respectent les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit. Elle mentionne expressément la protection des enfants contre les conceptions manipulatrices et contre les interactions dangereuses avec l’IA, c’est-à-dire avec les systèmes conversationnels et les applications destinées aux mineurs.

Le rapport a été élaboré conjointement par deux commissions : la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (IMCO), dont le rapporteur est José Cepeda (S&D), et la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE), dont le rapporteur est Paulo Cunha (PPE). La commission de la culture et de l’éducation (CULT) a adressé une lettre, dont la rapporteure était Nela Riehl (Verts/ALE). Les rapporteurs fictifs étaient issus des quatre groupes de la majorité pro-européenne : Dimitris Tsiodras (PPE), Ana Catarina Mendes (S&D), Sophie Wilmès (Renew) et Hannah Neumann (Verts/ALE).

L'accord a été adopté : 455 députés ont voté pour, 101 contre et 74 se sont abstenus. Le résultat a été porté par la majorité pro-européenne. Le PPE a apporté 165 voix en faveur de l'accord, l'un de ses députés s'étant abstenu. Le S&D a apporté 116 voix pour, Renew 68 et les Verts/ALE 47. Aucun de ces quatre groupes n’a émis la moindre voix contre et, ensemble, ils ont apporté 396 voix en faveur de l’approbation. Nous ne disposons d’aucune déclaration distincte de la part de ces groupes concernant ce vote ; leur position est donc un vote unanime en faveur. Le groupe d’extrême gauche « La Gauche » a également soutenu la proposition (42 voix pour, 1 abstention).

L'extrême droite n'a pas voté de manière unanime. Le PfE a voté contre (56 voix contre, 7 abstentions), tandis que l'ESN a voté contre à l'unanimité (24 voix contre). La majorité de l’ECR s’est abstenue : 63 de ses députés se sont abstenus, 11 ont voté contre et 1 pour. Le PPE n’a pas voté avec l’extrême droite lors de ce vote et c’est la majorité pro-européenne qui a fait pencher la balance.