Rapport annuel sur la protection des finances de l'UE contre la fraude

Le Parlement européen a rejeté la résolution relative au rapport annuel sur la protection des intérêts financiers de l'UE et la lutte contre la fraude pour l'année 2024. 231 députés ont voté pour, 389 contre et 33 se sont abstenus. Ce rapport a été élaboré par la commission du contrôle budgétaire (CONT) en réponse au 36e rapport annuel de la Commission ainsi qu’aux rapports annuels de l’OLAF et du Parquet européen (EPPO) pour l’année 2024. Le texte n’ayant pas été adopté, le Parlement n’a pas adopté d’avis sur ce rapport annuel. Avant le vote final, 36 votes partiels ont eu lieu sur des amendements et des paragraphes spécifiques du texte ; 28 d’entre eux ont été adoptés, 8 ont été rejetés.

Le rapporteur était Julien Sanchez (PfE). Au sein de la commission CONT, le rapport a été adopté par 15 voix pour, 12 contre et 1 abstention ; les membres du PPE, de l’ECR et du PfE, y compris le rapporteur, ont voté pour, tandis que les membres du S&D, de Renew, des Verts/ALE et de La Gauche ont voté contre. En séance plénière, cependant, le PfE a voté contre le rapport de son propre rapporteur : 0 voix pour, 76 contre, 1 abstention. La majorité de l’ESN s’est également prononcée contre (2 voix pour, 19 contre, 3 abstentions). L’ECR a voté de manière divisée, avec une majorité en faveur : 47 voix pour, 8 contre et 20 abstentions.

Le principal débat s’est toutefois déroulé au sein de la majorité pro-européenne. Le PPE a voté presque à l’unanimité en faveur (164 voix pour, 3 contre). Le S&D (5 pour, 119 contre), Renew (5 pour, 61 contre, 5 abstentions) et les Verts/ALE (45 contre, 1 abstention) se sont opposés au texte. La Gauche (2 pour, 41 contre) a également voté contre. Du côté de l’extrême droite, seule la majorité de l’ECR s’est donc ralliée au PPE.

Lors du débat du 27 avril 2026, Tomáš Zdechovský, rapporteur fictif du PPE, a pris la parole au nom de son groupe. Selon lui, « peu importe » que le fraudeur appartienne au PfE ou à un autre groupe ; il a salué le travail du rapporteur Sanchez et a appelé à voter en faveur d’un « compromis raisonnable qui jettera les bases d’une nouvelle infrastructure de lutte contre la fraude ».

Le S&D, Renew et les Verts/ALE ont rejeté le texte en formulant des réserves similaires. José Cepeda (S&D) a déclaré lors du débat que le rapport « affaiblissait considérablement l’État de droit » et que « le Parti populaire était tombé dans le piège de l’extrême droite au sein de ce Parlement » (traduction de l’espagnol). Gilles Boyer (Renew) a présenté une opinion minoritaire formelle sur le rapport : selon lui, le texte ne met pas suffisamment l’accent sur le lien fondamental entre la protection des intérêts financiers de l’UE et le respect de l’État de droit dans les États membres, et le rôle de la société civile, des médias indépendants et du journalisme d’investigation dans la mise au jour des détournements de fonds publics mérite d’être davantage reconnu.

Raquel García Hermida-Van Der Walle (Renew) a déclaré lors du débat qu’elle avait été choquée d’apprendre que le PPE s’était allié à l’extrême droite sur cette question. Daniel Freund (Verts/ALE) a qualifié ce rapport de « pire » parmi les sept rapports de ce type sur lesquels il a travaillé au Parlement. Il lui a reproché de ne pas mentionner les milliards que, selon lui, le gouvernement hongrois de Viktor Orbán a volés aux contribuables de l’UE, le démantèlement du parquet spécial et de l’Agence nationale de lutte contre la criminalité en Slovaquie, ni le scandale du groupe ID.

Le même jour, le Parlement a adopté, par 377 voix contre 254, le rapport annuel parallèle de la commission CONT sur le contrôle des activités financières du groupe de la Banque européenne d’investissement (rapporteur : Dick Erixon, ECR) ; ce rapport a été soutenu par le PPE, l’ECR, PfE et Renew.