L'intelligence artificielle et le contrôle démocratique dans l'UE

La résolution s'appuie sur le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (AFCO), sur lequel les commissions IMCO et LIBE ont également rendu leur avis. Le rapporteur était Emmanouil Kefalogiannis (PPE) ; les rapporteurs fictifs étaient notamment issus des groupes S&D, Renew et Verts/ALE. Il s'agit d'un rapport d'initiative (procédure INI), et non d'une proposition législative.

L’idée centrale du texte est la suivante : la gouvernance de l’intelligence artificielle ne relève pas uniquement de la réglementation technique, mais constitue une question de droit constitutionnel et d’équilibre institutionnel de l’UE. La résolution souligne donc la nécessité d’un contrôle parlementaire solide et permanent et insiste sur le fait que le principe de la « décision humaine » doit rester au cœur du droit institutionnel de l’UE. Elle réaffirme également que le déploiement de l’intelligence artificielle au sein des institutions de l’UE doit rester sous contrôle humain total.

Le deuxième volet concerne les droits de l’individu. La résolution appelle à une adaptation de la Charte des droits fondamentaux de l’UE aux droits qui émergent avec l’expansion de l’intelligence artificielle : la protection de l’identité et de l’image personnelles contre les deepfakes, la transparence algorithmique et l’autodétermination numérique, la protection contre la discrimination algorithmique et la responsabilité pour les dommages causés. Elle appelle également à la reconnaissance du droit à un contrôle humain significatif des décisions adoptées ou soutenues par un système d’intelligence artificielle dans l’administration publique. Dans le domaine judiciaire, selon le texte, l’intelligence artificielle doit rester un simple outil d’aide et ne doit pas se substituer à la décision judiciaire.

Le troisième volet concerne les institutions. La résolution propose une convention internationale sur l’intelligence artificielle dotée de mécanismes de surveillance mondiaux, inspirée du modèle du Traité de non-prolifération nucléaire. Elle propose d’envisager la création d’une unité spéciale, qui pourrait s’intituler « Centre du Parlement européen pour le suivi de l’IA ». Celle-ci devrait aider les commissions à développer leur expertise, avoir un caractère de soutien et non réglementaire, et fonctionner de manière neutre sur le plan budgétaire. Elle souligne la nécessité d’un Bureau de la Commission chargé de l’intelligence artificielle, fort et doté de moyens financiers suffisants, et insiste sur le fait que le nombre croissant d’actes d’exécution et d’actes adoptés en vertu d’une délégation de pouvoir ne doit pas affaiblir le rôle du Parlement en tant que colégislateur.

Le quatrième volet concerne la démocratie. La résolution appelle à une évaluation systématique des risques liés à l’intelligence artificielle pour l’intégrité des élections, la propagation de la désinformation et l’ingérence étrangère ; il s’inquiète de son impact potentiel sur la pluralité des médias et souligne que le cadre juridique électoral actuel de l’UE n’est pas suffisant pour faire face aux risques liés à l’IA.

405 députés ont voté pour, 133 contre et 60 se sont abstenus. Le S&D (111), Renew (69) et les Verts/ALE (42) ont voté unanimement pour, tandis que le PPE s'est prononcé à une écrasante majorité (152 pour, 1 contre, 2 abstentions). Le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, c'est-à-dire la majorité pro-européenne, ont ainsi totalisé à eux seuls 374 voix pour, soit nettement plus que l'ensemble des voix contre.

L’ECR, le PfE et l’ESN, c’est-à-dire l’extrême droite, se sont opposés au texte. L’ESN a voté à l’unanimité contre (21 voix). Au sein du PfE, personne n’a voté pour, 46 députés se sont prononcés contre et une partie du groupe s’est abstenue. L'ECR a voté majoritairement contre (56 contre, 2 pour, 12 abstentions). Rappelons qu'une abstention n'équivaut pas à un vote contre. The Left, c'est-à-dire l'extrême gauche, a voté majoritairement pour (25 pour, 1 contre, 11 abstentions).