Protection civile de l'UE et préparation sanitaire

Le mécanisme de protection civile de l'Union constitue un cadre européen commun pour la réponse aux catastrophes naturelles, aux accidents industriels et à d'autres crises ; il inclut notamment les capacités de rescEU. La Commission a proposé sa conception pour la période budgétaire 2028-2034 et l’a associée au soutien de l’Union en matière de préparation et de réaction aux urgences sanitaires.

Il ne s’agissait pas d’une adoption définitive. Les députés ont voté sur un ensemble de 332 amendements à la proposition de la Commission, c'est-à-dire sur la position du Parlement, puis ont immédiatement décidé, à main levée, de renvoyer le dossier aux commissions. Celles-ci entameront, sur la base de cette position, des négociations avec le Conseil, dans le cadre de ce qu'on appelle le « trilogue ». C’est de ces négociations qu’issuira le texte définitif du règlement.

Le changement le plus marquant par rapport à la proposition de la Commission concerne le budget. La Commission avait prévu un budget indicatif de 10,675 milliards d’euros, tandis que le Parlement demande 12,416 milliards d’euros en prix courants, soit 11 milliards d’euros en prix de 2025. Le Parlement souhaite également répartir ce budget comme suit : 40 % pour la prévention, la préparation et la protection civile, y compris le programme rescEU ; 40 % pour la prévention, la préparation et la réaction aux urgences sanitaires ; et les 20 % restants sous forme de montant flexible pouvant être affecté à l’un ou l’autre de ces deux objectifs. Il prévoit également un suivi et un audit plus stricts des dépenses, auxquels doivent participer la Commission, la Cour des comptes européenne, l’OLAF et le Parquet européen, ainsi que des règles visant à empêcher qu’une même activité ne soit financée simultanément par plusieurs programmes de l’UE.

Le Parlement élargit en outre le champ d’application du mécanisme à l’approche «tous risques» (all-hazards), en y incluant expressément les menaces sanitaires transfrontalières graves, et ajoute la capacité de relèvement aux volets de prévention, de préparation et de réaction. Un nouvel article impose à la Commission et aux États membres d’intégrer les risques climatiques et les projections climatiques dans la planification de la protection civile, y compris les capacités de rescEU et les systèmes d’alerte précoce. Le centre de coordination proposé sera dénommé «Union Crisis Support Hub» et les autorités régionales et locales pourront également contribuer au mécanisme à titre volontaire.

La proposition a été examinée conjointement par deux commissions, celle de l’environnement (ENVI) et celle de la santé publique (SANT), et comptait donc deux rapporteurs : Leire Pajín (S&D, Espagne) pour la commission ENVI et Aurelijus Veryga (ECR, Lituanie) pour la commission SANT. Le groupe S&D a salué ce vote dans son communiqué de presse. Son rapporteur fictif, Christophe Clergeau, l’a qualifié d’étape importante vers la mise en place d’une culture de la préparation, tandis que la rapporteure Pajín a souligné que l’Europe devait anticiper les risques et savoir protéger les citoyens en cas de catastrophe.

Cette position a été soutenue par 424 députés, 105 ont voté contre et 83 se sont abstenus. Ont voté pour : le PPE (160 pour, 1 contre), le S&D (116), Renew (69) et les Verts/ALE (42), soit l’ensemble de la majorité pro-européenne ; au sein des trois derniers groupes cités, personne n’a voté contre ni ne s’est abstenu. La Gauche a voté majoritairement pour (16 pour, 2 contre), tandis que 20 de ses députés se sont abstenus.

Le PfE (44 contre, 25 abstentions) et l’ESN (22 contre) ont voté contre. L’ECR a voté de manière divisée : 14 pour, 26 contre et 30 abstentions, et ce malgré la présence dans ses rangs du corapporteur Veryga. L’extrême droite ne s’est donc pas opposée en bloc. Nous rappelons qu’une abstention n’équivaut pas à un vote contre.