Budget de l'UE pour 2024 : décharges et report pour le Conseil

Chaque année, le Parlement clôture l'examen de la gestion financière des institutions de l'UE par l'octroi de la décharge. Le vote se déroule en deux temps : d'abord sur la décision d'octroyer ou de reporter la décharge, puis sur une résolution contenant des observations. À l'exception de la Commission, les décisions ont été adoptées à main levée sans comptage des voix ; les chiffres indiqués ci-dessous se rapportent donc aux résolutions, sauf indication contraire.

La décharge a été accordée à la Commission, au Parlement, à la Cour des comptes européenne, au Service européen pour l’action extérieure (SEAE), au Comité économique et social européen (CESE) et au Parquet européen (EPPO). Cinq rapports, dont celui sur le Conseil, ont été rédigés par le rapporteur Tridico, membre de The Left (extrême gauche) ; le rapport sur la Commission par Freund (Verts/ALE) et celui sur le Parlement par Gerbrandy (Renew).

Le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, c'est-à-dire la majorité pro-européenne, ont voté presque à l'unanimité en faveur de six des sept résolutions, généralement rejoints par La Gauche. Aucun des quatre groupes ne s'est exprimé séparément sur les décharges. Parmi l’ECR, le PfE et l’ESN, c’est-à-dire l’extrême droite, le PfE et l’ESN se sont opposés à ces six résolutions. L’ECR a voté contre pour la Commission, le CESE et le Parquet européen, mais s’est majoritairement abstenu pour le SEAE (67 sur 80) et le Parlement (69 sur 81). Les résolutions ont été adoptées selon les proportions suivantes : pour : contre : abstentions : Commission 418 : 207 : 14, Parlement 441 : 131 : 81, SEAE 429 : 145 : 76, CESE 478 : 146 : 27, Parquet européen 454 : 161 : 29.

Le Parlement a reporté l'octroi de la décharge au Conseil européen et au Conseil pour l'exercice 2024. La résolution y afférente a été adoptée par 432 voix contre 160, avec 65 abstentions. Il constate que le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement dans le cadre du contrôle de son budget et que, par conséquent, le Parlement lui a refusé à plusieurs reprises la décharge depuis 2009, la dernière fois pour l’exercice 2023. Le 3 octobre 2025, le secrétariat du Conseil a de nouveau annoncé qu’il ne répondrait pas au questionnaire du Parlement et ne se présenterait pas à l’audition du 6 novembre 2025. Ont voté pour : le PPE (150 voix pour, 13 abstentions), le S&D, Renew, les Verts/ALE ainsi que La Gauche ; le PfE et l’ESN se sont opposés à l’unanimité. L’ECR s’est divisé : 46 députés se sont abstenus, 32 ont voté contre et 3 pour.

Le vote sur la décharge à la Commission s’est déroulé par voie électronique, mais sans enregistrement nominal : la décharge a été accordée par 389 voix contre 255 et 3 abstentions. L’État de droit est au cœur de la résolution concernant la Commission. Elle critique la Hongrie pour les problèmes persistants dans les domaines de la justice et des médias et rappelle le recours introduit par le Parlement devant la Cour de justice contre la décision de la Commission du 13 décembre 2023 de débloquer les fonds suspendus. En ce qui concerne la Slovaquie, la résolution constate avec inquiétude que, au cours du second semestre 2024, ce pays a supprimé ses unités spécialisées dans la lutte contre la corruption, l’Agence nationale de police criminelle et le Bureau du procureur spécial. En raison de l’absence de données sur les bénéficiaires finaux des fonds provenant de la Facilité pour la relance et la résilience, la Commission doit, conformément à la résolution, engager une procédure à l’encontre des États membres ; si elle ne le fait pas, le Parlement envisagera toutes les mesures, y compris une action en justice.

La seule division au sein de la majorité pro-européenne a concerné la résolution relative à la Cour des comptes européenne (343 : 160 : 150). Le PPE et Renew ont voté unanimement pour, le S&D contre (115 sur 124) et les Verts/ALE se sont abstenus (38 sur 45), tout comme La Gauche. Le PPE a voté aux côtés de l’ECR, dont 52 députés se sont prononcés pour et 27 se sont abstenus ; le PfE s’est divisé et l’ESN s’est opposé. La résolution aurait été adoptée même sans les voix de l’ECR et du PfE.

Le paragraphe 78, introduit par un amendement, a fait l’objet d’une controverse. Il invite la Cour des comptes à établir un rapport spécial sur les fonds de l’UE destinés aux organisations non gouvernementales intervenant dans le contexte de Gaza et aux organisations participant à l’élaboration des manuels scolaires palestiniens, afin que les fonds de l’UE ne soient pas détournés, même indirectement, vers des organisations terroristes. Cette partie de l’amendement a été adoptée par 350 voix contre 269 et 24 abstentions grâce aux voix de l’ECR (81) et du PfE (71) : le PPE (162) a voté pour, ainsi que ces deux groupes d’extrême droite ; sans eux, la proposition n’aurait pas été adoptée. L’ESN s’est majoritairement abstenue. Le S&D, les Verts/ALE, Renew et La Gauche ont voté contre. Les groupes n’ont pas expliqué, dans les sources disponibles, pourquoi le S&D avait rejeté l’ensemble de la résolution et pourquoi les Verts/ALE s’étaient abstenus.