Accord UE-Suisse sur les données des passagers (PNR) : consensus général, division au sein des Verts

Le Parlement européen, à Strasbourg, a approuvé l'accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant le transfert des données du registre des noms des passagers (PNR) entre les transporteurs aériens et les autorités suisses. Cet accord vise à prévenir, détecter, enquêter et poursuivre les infractions terroristes et les formes graves de criminalité.

Il s’agit d’une procédure d’approbation par le Parlement (NLE) d’un accord international négocié par la Commission européenne et signé par le Conseil. Le Parlement n’a pas le droit de proposer d’amendements à un tel accord : il peut soit l’approuver dans son ensemble, soit le rejeter, mais il ne peut en aucun cas modifier le texte négocié par la Commission et la Suisse. Le Conseil ne peut adopter la décision de conclusion de l’accord que si le Parlement donne son accord.

Cet accord comble une lacune résultant du fait que la Suisse fait partie de l’espace Schengen, mais que la directive de l’Union européenne relative aux données PNR (2016/681) ne fait pas partie de l’acquis de Schengen — sans accord spécifique, la Suisse ne serait pas autorisée à recevoir et à traiter légalement les données PNR des vols entre l’UE et la Suisse.

Concrètement, l’accord prévoit que les compagnies aériennes transmettent elles-mêmes les données (méthode dite « push ») à l’unité suisse chargée des informations sur les passagers. Il s’agit de l’itinéraire de voyage, des coordonnées, des bagages, du mode de paiement et d’autres informations relatives à la réservation ; les catégories de données sensibles, telles que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques ou les convictions religieuses, ne doivent en aucun cas être traitées. Les données peuvent être conservées pendant cinq ans au maximum et doivent être anonymisées au plus tard six mois après leur réception. Toute autre divulgation de données, que ce soit en Suisse ou en dehors de celle-ci et de l'UE, nécessite l'autorisation préalable d'une autorité judiciaire ou d'un autre organisme indépendant.

Le Parlement a donné son accord par 549 voix pour, 75 contre et 30 abstentions, avec un taux de participation de 91,2 % des députés. Trois des quatre grands groupes pro-européens — le PPE, le S&D et Renew — ont voté pratiquement à l’unanimité en faveur de l’accord (le PPE à l’unanimité, le S&D sans aucune voix contre, avec seulement quelques abstentions, et Renew avec une seule voix contre). Les Verts/ALE sont le seul groupe à s'être opposé à cet accord : la grande majorité de leurs députés a voté contre, seuls quelques-uns se sont prononcés en faveur ou se sont abstenus. Les Verts/ALE sont également le seul des quatre groupes à ne pas avoir désigné de rapporteur fictif au sein de la commission LIBE pour ce rapport — leur opposition en séance plénière ne s’appuie donc sur aucune position exprimée lors des négociations sur le texte.

Il est à noter que, cette fois-ci, la division ne s’est pas produite entre les groupes démocrates et l’extrême droite. L’ECR, le PfE et l’ESN ont voté à une écrasante majorité en faveur de l’accord, c’est-à-dire aux côtés du PPE, du S&D et de Renew — et non contre eux. La Gauche était divisée sur cet accord, avec une majorité de voix contre.

Le rapporteur du rapport était Jaroslav Bžoch (PfE), qui avait également assumé ce rôle pour des accords similaires de l’UE avec la Norvège et l’Islande, approuvés par le Parlement plus tôt cette année. L’accord avec la Suisse est ainsi le troisième d’une même série d’accords bilatéraux PNR conclus avec des États associés à l’espace Schengen hors de l’UE.