Péage pour les poids lourds en fonction des émissions de CO₂

La directive « Eurovignette » (1999/62/CE) fixe les règles relatives aux redevances que doivent acquitter les poids lourds pour l'utilisation des routes. Selon cette directive, le péage varie également en fonction de la classe d'émissions de CO₂ à laquelle appartient le véhicule. Un vote a eu lieu sur l'accord préliminaire avec le Conseil. Cet accord modifie cette directive, ainsi que les directives 1999/37/CE et (UE) 2019/520, en ce qui concerne les poids lourds avec remorques, et clarifie et simplifie certaines de ses dispositions. En adoptant cet accord, le Parlement a approuvé sa position en première lecture.

Ce que modifie l'accord :

Il précise à partir de quand les États membres doivent différencier les péages en fonction des classes de CO₂ pour les nouveaux sous-groupes de véhicules : 12 mois après la publication des émissions de référence, avec des dates uniformes au 1er juillet ou au 1er janvier.

Elle rétablit l’objectif de « réduction prévue des émissions » à 30 % d’ici 2030. Ce pourcentage avait été involontairement porté à 43 % par l’adoption du règlement (UE) 2024/1610, et l’accord corrige cette erreur. Les véhicules déjà classés dans ces catégories seront reclassés.

Il précise à quelle classe de CO₂ appartiennent les véhicules sans profil d’émissions, les véhicules utilitaires, les véhicules bi-carburants et les véhicules transformés a posteriori à zéro émission. Ceux équipés d’un générateur à combustible appartiennent à la classe de CO₂ n° 1.

Elle charge la Commission d’évaluer, d’ici au 30 juin 2029, s’il convient de différencier les péages en fonction des caractéristiques des véhicules remorqués, à savoir les remorques et les semi-remorques.

Il instaure une coordination entre les États membres en matière d’échange de données sur la classification des véhicules.

L’accord a été négocié au nom du Parlement par le rapporteur Matteo Ricci (S&D). Les rapporteurs fictifs des autres groupes de la majorité pro-européenne étaient Markus Ferber (PPE), Jan-Christoph Oetjen (Renew) et Lena Schilling (Verts/ALE).

475 députés ont voté pour, 96 contre et 70 se sont abstenus. Le groupe S&D a soutenu l’accord à l’unanimité (118 pour, aucun contre), tandis que les groupes PPE (165 pour, 3 contre) et Renew (71 pour, 3 contre) l’ont soutenu presque à l’unanimité. Nous ne disposons pas de déclaration officielle de ces trois groupes concernant ce vote ; leur position est donc reflétée par leur vote.

Le groupe Verts/ALE a voté de manière divisée : 15 de ses députés ont voté pour, 7 contre et 23 se sont abstenus. La plupart d’entre eux se sont donc abstenus. Nous ne savons pas pourquoi le groupe s’est divisé : nous n’avons trouvé aucune déclaration concernant ce vote sur son site web.

À l’extrême droite, l’ECR a voté majoritairement pour (70 pour, 8 contre), le PfE majoritairement contre (5 pour, 56 contre, 8 abstentions) et l’ESN s’est en grande partie abstenue (2 pour, 2 contre, 22 abstentions). Le groupe « La Gauche » a voté avec 22 voix pour, 8 contre et 8 abstentions.