Méthodes de certification de l'agriculture à faible empreinte carbone

Le règlement (UE) 2024/3012 a mis en place, au sein de l'UE, un cadre pour la certification de la séquestration du carbone et de l'agriculture carbone. On entend par «agriculture carbone» toute pratique visant à séquestrer le carbone dans le sol et le paysage, par exemple l'entretien des sols, la restauration des tourbières et des zones humides ou le reboisement. Le certificat doit attester que le stockage du carbone a bien eu lieu et en quelle quantité. La Commission a défini les modalités de calcul et de vérification dans les méthodologies qu’elle a adoptées par le règlement délégué C(2026)4666.

Un tel acte est adopté par la Commission elle-même, mais le Parlement européen peut le bloquer en déposant une objection. Celle-ci doit être soutenue par la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 361 voix pour, quel que soit le nombre de députés votant contre. Si l’opposition n’atteint pas ce seuil, l’acte peut entrer en vigueur.

L’opposition a été déposée au nom de leurs groupes respectifs par Tiemo Wölken (S&D), Michael Bloss (Verts/ALE) et Martin Günther (La Gauche). Selon eux, les méthodologies ne prennent pas en compte les émissions directes ni indirectes de gaz à effet de serre sur l'ensemble du cycle de vie, y compris les changements indirects d'affectation des sols. Les auteurs de l’objection considèrent qu’il s’agit là d’une contradiction avec le mandat défini dans le règlement 2024/3012 et de règles moins strictes que celles exigées par le mécanisme prévu à l’article 6, paragraphe 4, de l’Accord de Paris. Ils critiquent également le fait que les projets existants bénéficient d’une dérogation au test d’additionnalité financière. Les recettes issues de la certification peuvent ainsi profiter à des projets qui auraient vu le jour même sans celle-ci. Selon eux, il manque également un test de pratique courante. Les taux de risque pour le fonds de réserve sont, selon les auteurs de la proposition, inhabituellement bas (plafond de 15 % pour les sols minéraux). En ce qui concerne les tourbières, le risque n’est, selon eux, pas évalué du tout et la méthodologie relative à leur remise en eau ne prévoit aucun mécanisme de responsabilité en cas de réémission du carbone stocké. Ils ajoutent que les méthodologies ne comportent aucune garantie contre la spéculation foncière. Ils se réfèrent à cet égard à l’avertissement du Conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique contre un recours excessif au piégeage temporaire du CO₂.

L’amendement n’a pas été adopté : 199 députés ont voté pour, 407 contre et 45 se sont abstenus. Le PPE s'est opposé à l'amendement à l'exception de quatre députés (166 contre, 4 pour) ; Renew s'y est également opposé (59 contre, 13 pour). Les Verts/ALE ont soutenu l'amendement par 47 voix, un député s'étant abstenu. Le S&D s’est prononcé majoritairement en faveur, mais c’est le groupe le moins cohérent des quatre : 92 pour, 24 contre, 7 abstentions. La majorité pro-européenne s’est donc divisée et il n’est pas possible de dégager une position commune sur ce point. Le S&D et les Verts/ALE souhaitaient bloquer le texte, contrairement au PPE et à Renew.

Le PPE et Renew ont voté contre l’objection aux côtés de l’ECR (70 contre, 4 pour), du PfE (51 contre, 28 abstentions) et de l’ESN (20 contre, 1 abstention). Au sein du PfE, plus d’un tiers des votants se sont abstenus ; l’extrême droite n’a donc pas voté en bloc. The Left, c’est-à-dire l’extrême gauche, a soutenu l’objection (37 pour, 1 abstention).

Les voix de l’extrême droite n’ont pas été déterminantes pour le résultat. Sans eux, l’amendement aurait recueilli 195 voix, bien en deçà du seuil des 361. Ce sont le PPE et Renew qui, en ne le soutenant pas, ont fait pencher la balance. L’acte de la Commission n’a donc pas été bloqué et peut entrer en vigueur.