Prolongation de la collecte des messages en raison d'abus commis sur des enfants

Le règlement (UE) 2021/1232 est en vigueur depuis 2021. Il s'agit d'une dérogation temporaire à deux articles de la directive sur la vie privée et les communications électroniques (ePrivacy). Elle autorise les fournisseurs de services de communication entre particuliers à analyser volontairement le contenu des messages privés afin d’y détecter, de signaler et de supprimer tout contenu lié à l’exploitation sexuelle des enfants. Dans le débat public, elle est appelée « Chat Control 1.0 ». Cette dérogation devait s’appliquer jusqu’au 3 avril 2026. La Commission européenne a donc proposé, en décembre 2025, de la prolonger jusqu’au 3 avril 2028, en attendant l’adoption d’une réglementation à long terme.

La proposition a fait l’objet d’un vote en deux étapes. Tout d’abord, le 11 mars 2026, le Parlement a approuvé la proposition de la Commission telle que modifiée par ses amendements (458 voix pour, 103 contre, 63 abstentions). Ces amendements réduisaient la durée de la prolongation jusqu’en août 2027 et ajoutaient des conditions, notamment l’exclusion des communications protégées par un chiffrement de bout en bout (end-to-end) et des exigences plus strictes en matière de proportionnalité. Le dossier a ensuite été renvoyé à la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) en vue de négociations avec le Conseil. Ces négociations n’ont toutefois pas abouti à un accord. Lors du vote final sur la proposition de la Commission et les amendements dans leur ensemble, une majorité simple des suffrages exprimés suffisait. La proposition n’a pas été adoptée : 228 députés ont voté pour, 311 contre et 92 se sont abstenus. La première lecture s’est ainsi achevée et la dérogation temporaire a expiré après le 3 avril 2026.

La majorité pro-européenne s’est divisée, au-delà de l’axe habituel gauche-droite. Le PPE a voté contre (22 pour, 137 contre, 5 abstentions). Il n’a pas publié de déclaration à ce sujet, de sorte que ses motivations ne sont pas connues d’après les sources disponibles. Les Verts/ALE se sont également prononcés contre (3 pour, 33 contre, 11 abstentions). Le S&D, dont la rapporteure était Birgit Sippel, a voté pour (95 pour, 8 contre, 2 abstentions). Elle ne s'est pas exprimée séparément sur ce vote. Le groupe Renew a voté de manière divisée : 32 pour, 29 contre et 6 abstentions. Nous ne disposons pas de déclaration de sa part concernant spécifiquement ce vote.

Le fait que l’EPP et les Verts/ALE se soient retrouvés du même côté ne signifie pas pour autant qu’ils l’aient fait pour les mêmes raisons. Nous ne disposons d’une justification documentée que de la part des Verts/ALE. La députée européenne Markéta Gregorová (Pirates, Verts/ALE) a déclaré dans un communiqué de presse du groupe concernant ce résultat : « Le Chat Control 1.0 prendra fin le 3 avril sans être remplacé. Le Parlement européen a envoyé un signal clair : il est temps de mettre fin à cette dérogation inefficace et disproportionnée aux règles de protection de la vie privée. » (traduction de Votemap)

L’ECR, le PfE et l’ESN, c’est-à-dire l’extrême droite, n’étaient pas unanimes. Au sein de l’ECR, la majorité s’est abstenue (35 députés), 27 ont voté pour et 12 contre. Au sein du PfE, 40 députés ont voté pour, 18 contre et 24 se sont abstenus. L’ESN s’est opposée au texte : 25 contre, 3 abstentions et aucun vote pour. L’extrême gauche, The Left, a voté contre (4 pour, 33 contre).

La procédure législative ne s’est toutefois pas arrêtée là. La procédure s’est poursuivie et s’est conclue en juillet 2026 par le règlement (UE) 2026/1881, applicable jusqu’au 3 avril 2028. Il s’agissait déjà d’un texte différent, qui a fait l’objet d’un autre vote.