Lutte contre la fraude à la TVA et protection du budget de l'UE

La résolution a été élaborée de sa propre initiative par la commission du contrôle budgétaire (CONT), le rapporteur étant Ondřej Knotek (PfE). Il s’agit d’un texte non législatif : il n’apporte en soi aucun changement, mais formule des demandes adressées principalement à la Commission et aux États membres. Il invite notamment la Commission à compléter la révision de l’architecture européenne de lutte contre la fraude par un paquet législatif concret.

Selon la résolution, la TVA constitue également une source de recettes essentielle pour l’Union : en 2024, elle a contribué à hauteur d’environ 15 % au budget de l’UE, soit 23 milliards d’euros. Le texte fait état d’une perte estimée de recettes de TVA à l’échelle de l’UE s’élevant à 128 milliards d’euros ; à elles seules, les fraudes de type « carrousel » coûteraient à l’UE entre 12,5 et 32,8 milliards d’euros par an. Dans ce type de fraude, un « opérateur fantôme » perçoit la TVA puis disparaît avant de la reverser.

La résolution invite l’Union et les États membres à renforcer la coopération entre les autorités administratives, judiciaires et policières, et à mettre en place un système multilatéral permettant de détecter à temps les fraudes en chaîne. Elle invite la Commission à abaisser le seuil de 10 millions d’euros prévu dans la directive relative à la protection des intérêts financiers (PIF). Elle se félicite de l’accord général conclu en mai 2026 concernant l’accès direct des autorités de l’EPPO et de l’OLAF au système d’échange d’informations sur la TVA (VIES). Il constate avec inquiétude que l’OLAF est à l’origine de moins de 1 % des signalements reçus par le Parquet européen (EPPO). Selon la résolution, la législation en préparation doit garantir que les travaux des deux organismes se complètent réellement.

Il invite en outre la Commission à établir des règles selon lesquelles les fonds et les biens saisis à la suite d’enquêtes menées par le Parquet européen seraient reversés, au moins en partie, au budget européen. Aujourd’hui, ces fonds reviennent au Trésor public de l’État concerné. Il invite également la Commission à procéder à une évaluation préventive des risques de fraudes en cascade dans le cadre de la deuxième phase du système communautaire d’échange de quotas d’émission (ETS2). Elle rappelle que le système ETS initial de l’UE a été, entre 2008 et 2009, le théâtre de fraudes dont les pertes sont estimées à environ 5 milliards d’euros.

La résolution a été adoptée par 357 voix pour, 274 contre et 31 abstentions, grâce aux voix de l’ECR et du PfE. Le PPE a voté pour (164 voix pour, 0 contre, 4 abstentions), tout comme l’ECR (76 voix pour) et le PfE (80 voix pour). Le S&D (7 pour, 123 contre), Renew (5 pour, 64 contre, 4 abstentions) et les Verts/ALE (2 pour, 46 contre) ont voté à une écrasante majorité contre. La majorité pro-européenne s’est donc divisée : le PPE s’est opposé aux trois autres groupes. Sans les 156 voix de l’ECR et du PfE, le résultat aurait été de 201 voix pour et 274 contre, et la résolution n’aurait pas été adoptée. L'ESN s'est en grande partie abstenue (16 députés, 4 ont voté pour, 1 contre). La Gauche a voté contre (1 pour, 36 contre, 4 abstentions).