Les grandes orientations des politiques de l'emploi des États membres

Les grandes orientations des politiques de l'emploi sont adoptées par le Conseil de l'UE par voie de décision. Elles indiquent la direction que doivent suivre les États membres dans leurs politiques de l'emploi. La proposition est présentée par la Commission ; la proposition actuelle porte le numéro COM(2026)0510. Le Parlement ne participe pas à la codécision concernant ces lignes directrices. Il s'agit d'une consultation au titre de l'article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : le Conseil doit entendre le Parlement, mais ses amendements ne l'engagent pas juridiquement et il adopte lui-même le texte définitif. La résolution est donc une prise de position, et non un texte législatif définitif.

Le rapport a été élaboré au sein de la commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) par la rapporteure Li Andersson (La Gauche, Finlande). Les rapporteurs fictifs provenaient des quatre groupes de la majorité pro-européenne.

La résolution a été adoptée par 434 voix pour, 212 contre et 23 abstentions. Le PPE a voté en grande majorité pour (157 voix pour, 12 contre, 1 abstention), le S&D à une écrasante majorité pour (124 voix pour, 2 contre, 4 abstentions). Parmi ces quatre groupes, c’est Renew qui s’est montré le moins uni : 55 voix pour, 16 contre et 3 abstentions. Les Verts/ALE ont voté à l’unanimité en faveur, soit la totalité des 46 votants. L’extrême gauche de The Left s’est également prononcée en faveur (39 voix pour, 4 abstentions).

L'extrême droite s'est opposée au texte : l'ECR a compté 75 voix contre et 1 abstention, le PfE 73 voix contre et 7 abstentions, et l'ESN a voté à l'unanimité contre (24 voix contre). Le PPE ne s'est pas rallié à eux lors de ce vote.

Le texte adopté contient 33 amendements au texte de la Commission et remanie la plupart des grandes orientations. Les principaux changements sont les suivants.

Qualité du travail. L’objectif d’une main-d’œuvre qualifiée a été complété par celui d’emplois de qualité et d’amélioration des conditions de travail. Le texte fait référence à la directive relative aux salaires minimaux adéquats (UE) 2022/2041 et à la directive relative à la transparence des rémunérations et à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (UE) 2023/970. Il demande aux États de les transposer intégralement dans leur législation nationale.

Logement. L’accès à un logement décent, durable et abordable, y compris le logement public et social, figure désormais parmi les conditions de l’égalité des chances. La perte du logement principal à la suite d’une saisie ne doit constituer qu’une solution de dernier recours. En matière de sans-abrisme, le texte prône le principe du « logement d’abord ».

Pauvreté et retraites. Outre les objectifs de l’UE pour 2030, un nouvel objectif visant à éradiquer la pauvreté d’ici 2035 a été ajouté. Une attention particulière doit être accordée aux ménages monoparentaux, composés majoritairement de femmes, ainsi qu’aux femmes âgées, aux migrantes et aux femmes en situation de handicap. En matière de retraites, le texte vise à réduire l’écart entre les retraites des femmes et celles des hommes, notamment en prenant en compte les congés de maternité et parentaux, et à garantir des retraites supérieures au seuil de pauvreté.

Climat et cohésion. Le texte fait référence au Fonds pour une transition juste et au prochain cadre financier pluriannuel. Il vise à protéger les travailleurs contre les risques climatiques, tels que les vagues de chaleur et les inondations, et à impliquer les personnes en situation de handicap et les Roms dans l’utilisation des fonds. Il décrit le pilier européen des droits sociaux comme un « bouclier social ».

Un nouveau paragraphe introductif rappelle que le Parlement avait déjà, dans ses résolutions de 2015, 2018, 2020, 2022, 2024 et 2025, avait demandé à participer sur un pied d’égalité avec le Conseil à la définition des grandes orientations.

La résolution invite la Commission à modifier sa proposition conformément aux amendements. Elle demande au Conseil d’informer le Parlement s’il entend s’écarter du texte approuvé et de le consulter à nouveau s’il modifie la proposition de manière substantielle. C’est au Conseil qu’il revient de statuer sur la forme définitive des grandes orientations.