Quotas d'émission gratuits pour l'industrie pour la période 2026-2030

Le vote portait sur le système communautaire d'échange de quotas d'émission (SCEQE). Le 17 juillet 2026, la Commission a proposé de modifier la directive 2003/87/CE concernant les quotas gratuits attribués à l'industrie pour la période 2026-2030. Il s'agit de quotas attribués selon ce que l'on appelle les « niveaux de référence de secours » pour la chaleur et les combustibles.

Le texte adopté augmente le nombre de quotas gratuits alloués sur cette base. Une partie des quotas qui ne seront pas alloués au cours de cette période en raison de la réduction des allocations gratuites sera en outre versée au Fonds de modernisation, notamment pour la modernisation du chauffage urbain.

La Commission pourra en outre fixer, par voie d’actes d’exécution, des niveaux de référence sectoriels pour chaque secteur. Cette disposition s’applique lorsque le niveau de référence en matière de combustible fixé pour l’ensemble de l’Union s’écarte de manière significative et vérifiable des performances en matière d’émissions des installations d’un secteur industriel donné. Selon l’exposé des motifs, cette modification vise à protéger davantage l’industrie contre le risque de fuite de carbone (carbon leakage).

Le texte adopté intègre les amendements approuvés et constitue la position du Parlement en première lecture. Il ne s’agit pas encore de la version définitive du règlement, qui fera l’objet de négociations avec le Conseil.

La proposition a été adoptée par 474 voix pour, 82 contre et 28 abstentions. Le rapporteur était Adam Jarubas (PPE). Le PPE a voté en faveur de la proposition à l’exception d’un seul député (142 pour, 1 contre). Le S&D (109 voix pour, 1 contre, 1 abstention) et Renew (64 voix pour, 2 contre, 1 abstention) ont également soutenu la proposition à une écrasante majorité. Les Verts/ALE ont voté contre à une écrasante majorité (43 voix contre, 3 pour).

Le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, c'est-à-dire la majorité pro-européenne, se sont donc divisés sur ce point. Le désaccord des Verts/ALE ne portait d'ailleurs pas uniquement sur le texte final. L'ensemble de ses 44 députés ayant pris part au vote ont également soutenu la proposition visant à rejeter l'ensemble de la proposition de la Commission. Les 37 députés de The Left qui ont voté se sont également prononcés dans ce sens. La motion de rejet n’a pas été adoptée par 94 voix pour, 482 contre et 1 abstention.

Le PPE a voté aux côtés de l’ECR, du PfE et de l’ESN ; la proposition a également été soutenue par le S&D et Renew. L’ECR s’est prononcé en faveur (64 voix pour, 1 contre) et l’ESN a voté à l’unanimité (21 voix). Le PfE a voté majoritairement en faveur : 55 députés pour, 17 abstentions et aucun contre. Les voix de ces trois groupes d’extrême droite n’ont pas été déterminantes pour le résultat. Sans elles, la proposition aurait recueilli 334 voix pour et 81 contre, et aurait donc été adoptée de toute façon.

The Left a voté contre : 30 députés contre, 7 abstentions, aucun pour.