Assistance consulaire aux citoyens de l'UE hors de l'Union

Un citoyen de l'Union européenne qui voyage ou réside en dehors de l'Union peut, en cas d'urgence, s'adresser à n'importe quel autre État membre si son propre État n'est pas représenté dans le pays concerné. Les règles relatives à cette protection consulaire des citoyens non représentés sont fixées par la directive (UE) 2015/637. Elle est complétée par la directive (UE) 2019/997 relative au titre de voyage de remplacement de l’UE. La proposition à l’examen modifie ces deux textes.

Il ne s’agit pas d’une procédure législative classique, dans laquelle le Parlement et le Conseil décident à parts égales. Il s’agit d’une consultation : la directive est adoptée par le Conseil et le Parlement émet un avis que le Conseil n’est pas tenu de suivre. Le Parlement s'est prononcé pour la première fois sur la proposition le 24 avril 2024. Le Conseil a ensuite présenté, le 11 février 2026, une proposition modifiée et a demandé au Parlement une nouvelle consultation. Ce vote constitue une réponse à cette demande. Dans sa résolution, le Parlement a soutenu la proposition telle que modifiée par ses amendements. Il a invité le Conseil à l’informer s’il souhaitait s’écarter de ce texte et à le consulter à nouveau s’il modifiait la proposition de manière substantielle.

Les modifications apportées par le Parlement portent sur trois grands axes. Le premier concerne la définition de la notion de «personne non représentée». Lorsqu’un citoyen, en raison d’une situation de crise, ne peut se rendre en toute sécurité auprès des autorités de son propre État (ou que celles-ci ne peuvent se rendre auprès de lui) avant 48 heures, il est considéré comme non représenté pendant cette période et peut demander l’aide d’un autre État membre. Lorsque les conditions locales sont dangereuses ou empêchent tout déplacement, le délai de 48 heures ne s’applique pas du tout. Le Parlement demande également que les groupes vulnérables et les personnes exposées à la discrimination soient pris en compte lors de l’octroi de l’aide, en référence à l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Le deuxième volet concerne les aspects financiers. Dans les cas graves, tels qu’une arrestation, un accident grave, une maladie grave ou un rapatriement d’urgence, l’État qui a fourni l’aide peut se faire rembourser par l’État d’origine du citoyen les frais exceptionnels engagés, par exemple pour le voyage, l’hébergement ou l’interprétation. Cette assistance doit être fournie sans discrimination par rapport aux propres ressortissants. Le Parlement souhaite également que le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) bénéficie d’une augmentation correspondante de son budget et de ses effectifs, et ne compte pas uniquement sur les recettes provenant des remboursements des États.

Le troisième volet concerne la protection des données à caractère personnel. Les données des citoyens non représentés ne doivent être transmises à des pays tiers et à des organisations internationales qu’avec la « plus grande prudence », uniquement lorsque cela est directement lié à la fourniture d’une protection, et toujours conformément aux règles du RGPD relatives au transfert de données en dehors de l’UE. La Commission doit évaluer la directive cinq ans après sa transposition en droit national, au lieu des huit ans prévus jusqu’à présent. Le texte contient également une série de modifications techniques, telles que les équipes consulaires communes ou les alertes par SMS destinées aux citoyens en situation de crise.

L'avis a été adopté par 470 voix pour, 180 contre et 18 abstentions. Les quatre groupes de la majorité pro-européenne ont voté unanimement en faveur : le PPE (172 pour, 1 abstention), le S&D (124 pour), Renew (75 pour) et les Verts/ALE (49 pour). Aucun d’entre eux n’a publié de déclaration officielle sur le sujet ; leur position se résume donc à leur vote. Le groupe « La Gauche » s’est également prononcé en faveur (39 voix pour, 1 abstention). Trois groupes d'extrême droite se sont opposés au texte : l'ECR (72 contre, 7 pour, 3 abstentions), le PfE (66 contre, 6 abstentions) et l'ESN (les 26 membres contre).

La rapporteure de la commission LIBE était Lena Düpont (PPE). Marina Kaljurand était rapporteure fictive pour le groupe S&D, Raquel García Hermida-van der Walle pour Renew et Tineke Strik pour les Verts/ALE. C'est au Conseil que revient le dernier mot. Les documents ne précisent pas quand il se prononcera sur la directive.