Décharge accordée au Conseil pour le budget 2024

La décharge est la dernière étape du contrôle du budget de l'UE. Chaque année, les députés européens évaluent la manière dont les différentes institutions ont géré les fonds du budget commun et décident s'ils approuvent leur gestion. La décharge peut être accordée, la décision à ce sujet peut être reportée, ou elle peut être refusée. Pour le Conseil européen et le Conseil, la décharge est accordée au secrétaire général du Conseil.

La décision relative à la décharge pour l’année 2024 a fait l’objet d’un deuxième vote. Le 29 avril 2026, la décision a été reportée et le rapport a été renvoyé à la commission du contrôle budgétaire (CONT). Celle-ci a approuvé un nouveau rapport le 1er octobre 2026. Le rapporteur est Pasquale Tridico, du groupe The Left. Le point 1 de la décision adoptée stipule : « refuse d'accorder la décharge à la secrétaire générale du Conseil pour l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2024 ».

Attention au sens du vote. Le vote a porté en une seule fois sur l’ensemble du texte, c’est-à-dire à la fois sur la décision et sur la résolution jointe contenant les observations. Ceux qui ont voté « pour » ont soutenu le refus de la décharge et la critique du Conseil. Ceux qui ont voté « contre » se sont opposés à ce refus.

Ce que la résolution reproche au Conseil :

Un manque de coopération. Selon la résolution, le Conseil refuse de coopérer en matière d’octroi de la décharge depuis 2009, bien que le Parlement s’y soit efforcé à plusieurs reprises (points 1 à 3). Les services du Parlement ont envoyé au secrétariat du Conseil, le 22 septembre 2025, un questionnaire comportant 103 questions. Le 3 octobre 2025, le Secrétariat général du Conseil a annoncé qu’il n’y répondrait pas et que le Conseil ne participerait pas à l’audition du 6 novembre 2025. Toutes les autres institutions invitées se sont présentées à l’audition (points 6 à 7). Bien que le représentant de la présidence du Conseil ait proposé, le 6 mai 2025, une « coopération constructive et pragmatique », la résolution demande que celle-ci se traduise enfin par des mesures concrètes (point 18).

Manque de transparence dans le processus législatif. La résolution se réfère à la recommandation de la Médiatrice européenne (OI/2/2017/TE) et à l’arrêt du Tribunal rendu le 25 janvier 2023 dans l’affaire T-163/21, De Capitani c. Conseil. Selon cet arrêt, les documents des groupes de travail du Conseil ont un caractère législatif et sont donc soumis au droit d’accès aux documents. La résolution invite le Conseil à mettre pleinement en œuvre cet arrêt (points 10, 16, J, K).

Autres critiques. Le Conseil n’a toujours pas scindé le budget du Conseil européen et celui du Conseil en deux budgets distincts, afin de permettre de voir combien coûte le Conseil européen (point 20). La résolution exige une transparence totale concernant les marchés publics dans le domaine informatique, la migration vers le cloud et le recours à des consultants externes (point 4). Elle demande également une représentation géographique équilibrée aux postes de direction (point 5). Elle critique le fait que le vote à l’unanimité au sein du Conseil européen paralyse la prise de décision et expose l’Union au risque d’être bloquée ou soumise à un chantage de la part de certains États membres. C’est pourquoi elle appelle à des modifications ciblées des traités (point 21). Les critiques formulées dans la résolution d’avril restent d’actualité (point 19).

Résultats du vote : 434 voix pour, 203 contre, 21 abstentions. Le PPE s’est prononcé majoritairement en faveur : 153 voix pour, 2 contre, 10 abstentions. Le S&D a voté à une écrasante majorité en faveur (123 voix pour, 3 contre). Renew s’est prononcé majoritairement en faveur (69 pour, 1 contre, 3 abstentions). Les Verts/ALE ont voté unanimement en faveur (47). La Gauche (extrême gauche) s’est prononcée majoritairement en faveur (36 pour, 4 contre, 2 abstentions). L'ECR, le PfE et l'ESN, c'est-à-dire l'extrême droite, n'ont pas émis la moindre voix contre. L'ECR a voté contre (72 voix contre, 4 abstentions), le PfE (79) et l'ESN (24) ont voté unanimement contre.