Protéger l'argent européen et l'État de droit

Les députés soulignent que, bien que l'UE ait constaté à plusieurs reprises des problèmes liés à l'État de droit dans certains États membres, l'instrument de conditionnalité n'a été formellement utilisé qu'une seule fois depuis 2021. Selon le Parlement, cela montre la nécessité d'un lancement plus simple et plus rapide du mécanisme.

Le manque de transparence est une critique fondamentale. Les députés proposent donc un portail public en ligne où les cas individuels peuvent être suivis depuis la première alerte jusqu'à l'éventuel déblocage des fonds, et ils souhaitent également renforcer le contrôle du Parlement au niveau du Conseil.

Le Parlement souligne également que les bénéficiaires finaux - tels que les universités, les petites entreprises ou la société civile - ne devraient pas avoir à payer le prix de la mauvaise conduite de leurs gouvernements. La Commission doit veiller à ce que l'argent européen leur parvienne même lorsque les fonds sont suspendus.

Le rapport avertit également que les propositions pour le prochain budget pluriannuel de l'UE pourraient affaiblir la protection des droits des gouvernements. Les députés estiment que le gel et le déblocage des fonds doivent être fondés uniquement sur des critères clairs et vérifiables, et non sur des négociations politiques.