Position du Parlement sur le budget de l'UE pour 2027

Le budget annuel de l'UE doit être approuvé par le Conseil, au sein duquel siègent les gouvernements des États membres, ainsi que par le Parlement européen. Le Conseil a adopté sa position sur le projet de budget pour l'année 2027 le 4 septembre 2026. Le Parlement y a répondu par une résolution modifiant la position du Conseil. Le rapport de la commission des budgets a été rédigé par les rapporteurs Nils Ušakovs (S&D) et Michalis Hadjipantela (PPE).

La résolution a été adoptée par 400 voix pour, 189 contre et 84 abstentions. Les modifications apportées à la position du Conseil, qui ont fait l’objet d’un vote séparé, nécessitent, conformément à l’article 314 du TFUE, la majorité de l’ensemble des députés, soit au moins 361 voix.

La résolution a été soutenue par le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, soit la majorité pro-européenne, mais aucun de ces groupes n’a voté à l’unanimité. Au sein du PPE, on a dénombré 163 voix pour, 3 contre et 4 abstentions ; au sein du S&D, 122 voix pour, 1 contre et 8 abstentions ; au sein des Verts/ALE, 44 voix pour, 1 contre et 2 abstentions. Parmi ces quatre groupes, c’est Renew qui a enregistré le plus grand nombre de voix contre : 64 pour et 10 contre.

L’ESN a voté contre, à l’exception d’un seul député qui s’est abstenu (23 contre, 1 abstention). Le PfE s’est majoritairement opposé à la résolution (63 contre, 18 abstentions). L'ECR a voté de manière divisée : 44 de ses députés se sont abstenus, 28 ont voté contre et 4 pour. Le groupe The Left (extrême gauche) a voté majoritairement contre : 39 contre, 1 pour et 4 abstentions.

Dans sa position, le Conseil a réduit les engagements dans l’ensemble des rubriques du budget pluriannuel de 1 003,2 millions d’euros pour les ramener à 191 877,9 millions, et les paiements de 501,8 millions pour les ramener à 202 065,8 millions d’euros. La résolution s'y oppose fermement. Selon elle, le Conseil présente de manière trompeuse les coupes budgétaires dans l'ensemble des programmes comme une gestion budgétaire prudente et crée ainsi des écarts artificiels.

La résolution rétablit les crédits supprimés par le Conseil et en ajoute d’autres. Pour le marché unique, l’innovation et l’agenda numérique, elle rétablit 435 527 000 euros et ajoute 376 657 801 euros par rapport à la proposition de budget initiale. Il s’agit notamment d’« Horizon Europe » (63 millions) et de l’« Instrument pour l’interconnexion en Europe » (260 460 201 euros, dont 205 460 201 pour les transports). En matière de résilience et de valeurs, elle retire 523 143 000 euros et ajoute 275,1 millions, notamment pour la protection civile (80 millions), EU4Health (50 millions) et Erasmus+ (96 millions). Il alloue 85 millions supplémentaires au Fonds de garantie agricole et au programme LIFE. En outre, 20 millions sont consacrés à l’asile, à la migration et à l’intégration, et 40 millions à la gestion des frontières et aux visas. Dans le domaine de la défense, il alloue notamment 20 millions à la mobilité militaire. En matière de politique étrangère, il alloue 99 millions à l’instrument NDICI-Europe globale et 40 millions à l’aide humanitaire. Il demande également la pleine utilisation de l’instrument de prêt destiné à soutenir l’Ukraine, d’un montant de 1 115 millions d’euros.

Le Conseil a laissé inchangé le budget du Parlement lui-même, à 2 656 435 753 euros. Le Parlement y ajoute 10 028 000 euros pour le fonds de retraite volontaire des députés. Le 15 juin 2026, son Bureau a constaté que, le fonds ayant épuisé ses actifs, les pensions issues de celui-ci seraient versées directement à partir du budget du Parlement à compter du 1er janvier 2027. Selon la résolution, cela n’aura aucune incidence sur le plafond de 2 % applicable aux dépenses non statutaires.

La proposition amendée va désormais être transmise au Conseil et à la Commission. La forme définitive du budget pour l’année 2027 fera l’objet de négociations au sein du comité de conciliation du Parlement et du Conseil.