Simplifier les règles en matière de développement durable et de diligence raisonnable

Le Parlement approuve sa position de négociation sur les amendements aux règles relatives au développement durable et à la diligence raisonnable. L'objectif est de simplifier les rapports sur le développement durable et les règles de suivi des impacts sociaux et environnementaux des entreprises.

En vertu du nouveau règlement, l'obligation de fournir des informations sur le développement durable ne s'appliquerait qu'aux entreprises employant plus de 1 750 personnes et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 450 millions d'euros par an. Les rapports établis selon la taxonomie de l'UE seraient également concernés. Les rapports seraient plus simples, moins détaillés et les exigences sectorielles seraient facultatives. Dans le même temps, les petites entreprises ne seront pas tenues de fournir aux grands partenaires davantage de données que ne le prévoient les normes volontaires.

Les règles de diligence raisonnable ne s'appliquent plus qu'aux très grandes entreprises, c'est-à-dire celles qui emploient plus de 5 000 personnes et dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros. Elles sont censées surveiller les risques liés à la chaîne d'approvisionnement sur la base des informations disponibles et ne peuvent demander des documents supplémentaires aux petits fournisseurs que dans des cas exceptionnels.

Ils ne devront plus non plus préparer un plan pour aligner leurs activités sur l'Accord de Paris.

En cas de faute, les entreprises seront tenues responsables au niveau national, où elles devront indemniser intégralement les victimes.