Règles relatives à la protection des petits investisseurs

Le vote portait sur un accord provisoire, c'est-à-dire sur le texte sur lequel les négociateurs du Parlement et du Conseil s'étaient mis d'accord en décembre 2025 et qui devait encore être approuvé par l'assemblée plénière. Il porte sur les règles visant à protéger les investisseurs particuliers, dans le cadre de la « stratégie pour les investisseurs particuliers » (Retail Investment Strategy). La directive modifierait cinq textes législatifs en vigueur dans les domaines de l'investissement, des valeurs mobilières et de l'assurance : Solvabilité II, OPCVM, AIFMD, MiFID II et IDD. La rapporteure était Stéphanie Yon-Courtin (Renew), tandis que les rapporteurs fictifs pour le PPE, le S&D et les Verts/ALE étaient respectivement Ralf Seekatz, Eero Heinäluoma et Vladimir Prebilič.

Lors de la conclusion de l’accord, le groupe Renew l’a présenté comme un moyen d’inciter davantage d’Européens à investir. Selon lui, les influenceurs financiers devaient assumer la responsabilité de ce qu’ils recommandent aux internautes, un site comparatif de produits financiers devait voir le jour et les investisseurs expérimentés devaient pouvoir passer dans la catégorie des investisseurs professionnels. Yon-Courtin avait alors déclaré que les influenceurs financiers sur Internet étaient devenus des « conseillers financiers 2.0 ».

286 députés ont voté en faveur de l’accord, 300 contre et 23 se sont abstenus ; il n’a donc pas été adopté à 14 voix près. Le PPE l’a soutenu à la majorité : 123 pour, 34 contre, 1 abstention. Renew s’est prononcé en faveur à une écrasante majorité (63 voix pour, 3 contre, 1 abstention). À l’opposé, le S&D, dont les 116 députés votants se sont tous prononcés contre, et les Verts/ALE, avec 46 voix contre et aucune voix pour.

Le désaccord traverse directement la majorité pro-européenne. Celle-ci s’est divisée en deux camps : l’un a soutenu le compromis négocié, l’autre l’a rejeté. Le PPE et Renew, dont est issue la rapporteure, ont soutenu le texte convenu avec le Conseil ; le S&D et les Verts/ALE l’ont rejeté à l’unanimité. Le S&D s’opposait depuis longtemps à ce compromis. Dès mars 2024, lorsque la commission ECON a approuvé son compromis, elle avait critiqué le fait que la proposition de la rapporteure Yon-Courtin, contrairement à celle de la Commission, ne prévoyait aucune interdiction des « incitations » (inducements), c’est-à-dire les commissions que les entreprises versent aux intermédiaires. Le négociateur du S&D, Eero Heinäluoma, a déclaré en avril 2024 : « Les Européens devraient pouvoir épargner pour leur propre retraite, et non pour celle de leurs banquiers. » Ces deux déclarations concernent une phase antérieure des discussions, et non l’accord final.

Le groupe PfE s’est également majoritairement prononcé en faveur de l’accord (47 pour, 14 contre, 6 abstentions), tandis que le groupe ECR a voté de manière divisée (45 pour, 21 contre, 4 abstentions). L'ESN s'est opposée à l'accord (17 voix contre, 6 abstentions), de sorte que l'extrême droite n'a pas voté en bloc. Le groupe The Left (extrême gauche) s'est opposé à l'accord à l'unanimité (37 voix contre). Le PPE s'est donc rangé du même côté que l'ECR et le PfE, mais cette coalition a été battue. Outre le S&D et les Verts/ALE, 34 députés du PPE se sont également opposés à l’accord.

Le même jour, la plénière a adopté le règlement « PRIIPs », qui fait partie du même paquet législatif et dont la rapporteure était également Mme Yon-Courtin, par 311 voix pour, 261 contre et 38 abstentions. La majorité s’est constituée différemment dans ce cas : le règlement a été soutenu par le PPE et Renew, ainsi que par l’ECR et le PfE, et a été adopté grâce aux voix de l’ECR et du PfE (l’ESN s’est en grande partie abstenue). Il s'agit de deux actes juridiques distincts et de deux décisions distinctes de la plénière : la directive sur la protection des petits investisseurs a été rejetée par la plénière, tandis que le règlement PRIIPs a été approuvé.