Document contenant les informations essentielles sur les investissements

Toute personne qui souscrit un produit d'investissement destiné aux petits investisseurs ou une assurance comportant une composante d'investissement doit recevoir un document d'informations clés (en anglais : key information document, KID). Il s'agit d'un document succinct et standardisé qui décrit la nature du produit, son niveau de risque et son coût. Les règles applicables sont définies par le règlement (UE) n° 1286/2014, connu sous l’acronyme PRIIPs. Un accord préliminaire avec le Conseil, qui modifie ce règlement, a fait l’objet d’un vote. Dans une lettre datée du 8 juin 2026, le Conseil s’est engagé à l’approuver dans cette version.

La principale nouveauté est la section récapitulative « Product at a glance » figurant au début du document. Vous y trouverez le type de produit, l’indicateur de risque synthétique, les coûts totaux, la durée de détention recommandée et des informations sur la couverture d’assurance. Le document sera principalement fourni sous forme électronique ; la version papier ne sera disponible que sur demande et gratuitement. Il peut présenter une structure en plusieurs niveaux, dont le premier niveau est constitué précisément de cette section récapitulative, et doit rester distinct des supports marketing. Pour les produits offrant plusieurs options d’investissement, le fournisseur doit proposer des outils permettant de comparer leurs coûts et leurs risques.

Les autorités de surveillance européennes (ABE, AEPEI et AEMF) doivent élaborer, dans un délai de 12 mois à compter de l’entrée en vigueur des modifications, des normes techniques pour une présentation harmonisée des coûts et de la performance, par exemple sous forme de tableaux et de graphiques. La Commission doit présenter, d’ici au 31 décembre 2030, une étude de faisabilité concernant un outil à l’échelle de l’Union permettant de comparer ces produits. Certaines obligations sont en revanche assouplies : le document n’a pas à être mis à jour lorsque le produit n’est plus proposé, ni sur le marché primaire ni sur le marché secondaire, et dans le cas de transactions répétées sur la base d’une instruction antérieure de l’investisseur, il suffit de le fournir lors de la première d’entre elles. À l’exception de quelques dispositions, les nouvelles règles s’appliqueront 30 mois après leur entrée en vigueur.

L'accord a été adopté par 311 voix pour, 261 contre et 38 abstentions. Le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, c'est-à-dire la majorité pro-européenne, se sont divisés. Le PPE a voté majoritairement pour (133 voix pour, 26 contre, 1 abstention) et Renew, dont est issue la rapporteure, a voté en faveur à l’unanimité moins un député (65 voix pour, 1 contre). Le S&D (115 contre) et les Verts/ALE (46 contre) ont voté unanimement contre.

L’ECR, le PfE et l’ESN, c’est-à-dire l’extrême droite, ont voté chacun différemment. L’ECR s’est prononcé majoritairement en faveur (53 pour, 15 contre, 2 abstentions), tout comme le PfE (48 pour, 13 contre, 6 abstentions). Sans les voix de ces deux groupes, le décompte aurait été de 210 voix pour et 233 contre, et l’accord n’aurait pas été adopté. Elle a donc été adoptée grâce aux voix de l’ECR et du PfE, avec lesquels le PPE a voté. L’ESN s’est en grande partie abstenue : 21 de ses députés se sont abstenus, deux ont voté pour et aucun contre. Or, s’abstenir ne signifie pas voter contre. La Gauche, c'est-à-dire l'extrême gauche, a voté unanimement contre (38).

L'accord a été négocié par la rapporteure Stéphanie Yon-Courtin (Renew). Les rapporteurs fictifs des autres groupes de la majorité pro-européenne étaient Ralf Seekatz (PPE), Eero Heinäluoma (S&D) et Vladimir Prebilič (Verts/ALE). Lorsque les négociateurs sont parvenus à un accord en décembre 2025, Mme Yon-Courtin a qualifié l’accord sur la stratégie en faveur des petits investisseurs de « grand pas vers une union de l’épargne et de l’investissement ».

Le règlement sur les PRIIP constitue l’un des deux volets de cette stratégie. Le second est la directive sur le conseil en investissement, le rapport qualité-prix et les incitations, négociée par la même rapporteure dans le cadre des mêmes négociations. Elle a fait l'objet d'un vote séparé le même jour et n'a pas été adoptée : 286 voix pour, 300 contre et 23 abstentions. Le groupe S&D (116 voix contre) et les Verts/ALE (46 voix contre) s’y sont opposés, tout comme l’ESN (17 voix contre, 6 abstentions). Le PPE (123 voix pour, 34 contre, 1 abstention), Renew (63 pour, 3 contre, 1 abstention) et PfE (47 pour, 14 contre, 6 abstentions) se sont majoritairement prononcés en faveur, tandis que l’ECR a voté de manière divisée (45 pour, 21 contre, 4 abstentions).