Chat Control 1.0 : analyse facultative des messages

Depuis 2021, les fournisseurs de messagerie électronique et de services de chat en ligne sont autorisés à analyser volontairement les messages privés. Ils y recherchent des contenus montrant des abus sexuels sur mineurs ou des tentatives d'entrer en contact avec des enfants, et signalent leurs découvertes à la police ou à des organisations spécialisées. Cette mesure est autorisée par une dérogation temporaire à la directive sur la vie privée dans les communications électroniques, surnommée « Chat Control 1.0 ». Il ne s’agit pas d’une obligation, mais d’une simple autorisation. Le Parlement et le Conseil ne sont pas parvenus à s’entendre à temps sur sa prolongation, et la dérogation a donc expiré le 3 avril 2026.

En mars, la proposition de prolongation n’a pas été adoptée par le Parlement (228 voix pour, 311 contre), comme nous l’avons indiqué dans un article précédent. Le Conseil a ensuite adopté sa propre position le 2 juillet et la deuxième lecture a commencé. Lors de celle-ci, le Parlement ne peut rejeter ou modifier le texte du Conseil qu’à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit 361 voix.

À la demande du PPE, la procédure a été accélérée. Le délai pour le dépôt des amendements a été réduit à un seul jour et le vote sur le texte a eu lieu deux jours plus tard. En règle générale, le Parlement dispose de trois à quatre mois pour la deuxième lecture. La demande a été adoptée par 331 voix contre 304, avec 11 abstentions. Le PPE l’a soutenue à une écrasante majorité (172 pour, 1 contre, 2 abstentions). Le S&D (80 pour, 39 contre, 5 abstentions) et Renew (28 pour, 46 contre) ont voté de manière divisée. Les 48 députés des Verts/ALE se sont tous prononcés contre. L’ECR s’est majoritairement opposé à la proposition (17 pour, 52 contre), le PfE s’est divisé presque à parts égales (34 pour, 35 contre) et l’ESN s’est opposé à l’unanimité. The Left a également voté contre (29 contre, 1 abstention). Dans un communiqué de presse de son groupe, Markéta Gregorová (Verts/ALE, Pirates) a reproché au PPE, en tant que plus grand groupe, de remettre sur la table une proposition que le Parlement avait déjà rejetée une fois.

Lors du vote sur le fond, la proposition visant à rejeter le texte du Conseil n’a dans un premier temps pas été adoptée. Elle a recueilli 314 voix pour et 276 contre, mais cela n’a pas suffi pour atteindre le seuil des 361 voix requises. Sur les 26 votes portant sur des amendements, seuls deux ont franchi la barre des 361 voix (369 contre 236 et 362 contre 235). Tous deux excluent du règlement les communications protégées par un chiffrement de bout en bout (end-to-end). Les propositions visant à restreindre davantage le balayage, par exemple en le limitant aux personnes suspectes sur décision judiciaire, n’ont pas été adoptées. Mme Gregorová s’est félicitée que le maintien du chiffrement ait recueilli une majorité absolue.

Par la suite, The Left, c’est-à-dire l’extrême gauche, a demandé, à la demande de Manon Aubry, un nouveau vote de rejet, cette fois-ci sur un texte comportant deux modifications. Celui-ci n’a pas non plus été adopté : 276 députés ont voté pour, 286 contre et 30 se sont abstenus. La deuxième lecture s’est ainsi achevée. Le PPE a voté contre le rejet à une écrasante majorité (4 pour, 158 contre, 2 abstentions) et le S&D à la majorité (20 pour, 62 contre, 18 abstentions). Renew s'est divisé (38 pour, 29 contre). Les Verts/ALE ont soutenu le rejet à une écrasante majorité (43 pour, aucun contre, 4 abstentions). Le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, c'est-à-dire la majorité pro-européenne, se sont ainsi divisés. L’ESN a également voté à l’unanimité en faveur du rejet, tout comme le PfE à une écrasante majorité (58 pour, 7 contre) et The Left à l’unanimité. L’ECR s’est divisé (27 pour, 30 contre, 5 abstentions). Tomas Tobé (PPE) a déclaré en séance plénière (en anglais) : « Certains amendements ont désormais été adoptés. Nous avons un texte. (…) Au nom du PPE, je tiens à le dire clairement : nous soutenons les enfants. »

Le Conseil a approuvé le texte avec ces deux modifications en juillet. Le règlement s’appliquera jusqu’au 3 avril 2028. Il est destiné à faire la transition jusqu’à la conclusion d’un cadre à long terme, proposé par la Commission en mai 2022. Les technologies utilisées doivent porter le moins possible atteinte à la vie privée. Elles ne doivent détecter dans le texte que des schémas suspects, et non son contenu. Les éléments jusqu’alors inconnus ne peuvent être signalés qu’après vérification par un être humain. Les données sont conservées pendant 12 mois au maximum à compter de la détection d’un soupçon, et les utilisateurs disposent d’un droit à l’information et d’un droit de réclamation. Les communications audio ne font pas l’objet d’une analyse.