Report des obligations relatives aux émissions de méthane dans le secteur de l'énergie

Le règlement (UE) 2024/1787 limite les émissions de méthane dans le secteur de l'énergie, c'est-à-dire lors de l'extraction et du transport du pétrole, du gaz naturel et du charbon. La proposition de la Commission, qui a fait l'objet d'un vote, repousse plusieurs de ses échéances. Les rapports sur la mesure des émissions à la source doivent être remis trois ans plus tard : pour les actifs en exploitation, au plus tard le 5 février 2030 au lieu du 5 février 2027 ; pour les actifs hors exploitation, au plus tard le 5 août 2031 au lieu du 5 août 2028. L’obligation faite aux importateurs de pétrole, de gaz et de charbon de prouver que les combustibles importés sont soumis à un régime équivalent de surveillance, de déclaration et de vérification des émissions l’obligation faite aux importateurs de pétrole, de gaz et de charbon de prouver que les combustibles importés sont soumis à un régime équivalent de suivi, de déclaration et de vérification des émissions, et de rendre compte des résultats de ces efforts, est reportée de deux ans. Les rapports sur l’intensité en méthane de la production sont également reportés de deux ans, au 5 août 2031, tant pour les producteurs de l’Union que pour les importateurs.

Ce report total ne s'applique pas au pétrole, au gaz et au charbon provenant de pays tiers soumis à des sanctions de l'UE. Pour ces derniers, les obligations entreront en vigueur plus tôt, respectivement en 2028 et 2030. Le texte adopté fait ici expressément référence au règlement (UE) 2026/261 relatif à l’exclusion du gaz russe. La Commission doit présenter au Parlement et au Conseil, avant le 1er juillet 2029, un rapport sur la mise en œuvre de ce règlement. La modification doit entrer en vigueur le jour suivant sa publication, et non le vingtième jour.

La proposition a fait l'objet d'un vote dans le cadre d'une procédure d'urgence conformément à l'article 170 du règlement intérieur. La Commission a publié la proposition le 14 octobre 2026 ; le lendemain, l’un des groupes politiques a demandé l’application de la procédure d’urgence et, le 19 octobre, la proposition a été renvoyée aux commissions ENVI et ITRE. Les commissions n’ont pas élaboré de rapport et l’assemblée plénière a voté directement sur la proposition de la Commission. Aucun rapporteur n’a donc été désigné.

341 députés ont voté pour, 225 contre et 6 se sont abstenus. Le PPE a voté pour à 140 voix contre 1. L’ECR (66 voix), le PfE (70) et l’ESN (21) se sont également prononcés en faveur, tous trois sans aucune voix contre ni abstention. Sans les voix de l’ECR, du PfE et de l’ESN, c’est-à-dire de l’extrême droite, la proposition aurait recueilli 184 voix contre 225 et n’aurait pas été adoptée. Le report a donc été adopté grâce à leurs voix.

Le groupe S&D a voté majoritairement contre : 91 députés contre, 7 pour, 4 abstentions. Les Verts/ALE se sont opposés à l’unanimité, avec 46 voix contre. Le groupe Renew a voté de manière divisée : 25 députés pour, 40 contre et 2 abstentions. Rappelons qu’une abstention n’équivaut pas à un vote contre : ceux qui se sont abstenus n’ont pas soutenu la proposition, mais ne l’ont pas non plus rejetée. Le PPE, le S&D, Renew et les Verts/ALE, c’est-à-dire la majorité pro-européenne, se sont divisés lors de ce vote. Le report a été soutenu par le PPE, tandis qu’une partie de Renew, du S&D et des Verts/ALE s’y est opposée. Tous les députés présents de La Gauche (extrême gauche), soit 37 au total, ont également voté contre.

Du côté du PPE, c’est Dimitris Tsiodras (PPE), membre de la commission ENVI, qui a défendu le report. Dans un communiqué de presse de son groupe, il a qualifié ce vote d’étape importante vers une mise en œuvre plus réaliste et plus efficace du règlement sur le méthane, ajoutant : « Nous ne suspendons pas le règlement sur le méthane, nous veillons à ce qu’il puisse être mis en œuvre efficacement. »

Les Verts/ALE avaient déjà critiqué les tentatives de suspension du règlement sur le méthane. Jutta Paulus (Verts/ALE) a déclaré le 6 octobre 2026 que la suspension n’apporterait pas davantage de gaz à l’UE et ne réduirait pas les coûts de chauffage. Selon elle, la Commission ne doit pas céder à la pression des industries pétrolière et gazière.