Objection au calcul de l'empreinte carbone des nouveaux bâtiments

La directive révisée sur la performance énergétique des bâtiments (EPBD, directive 2024/1275) prévoit que l'empreinte carbone globale des nouveaux bâtiments sera également prise en compte tout au long de leur cycle de vie. Ce concept est techniquement appelé « potentiel de réchauffement global » (PRG). Il englobe les émissions liées à la construction proprement dite ainsi que celles générées par l’exploitation du bâtiment. Afin d’éviter que chaque État membre ne procède à ses propres calculs, la Commission européenne a élaboré un cadre commun à l’échelle de l’Union pour les calculs nationaux. Elle l’a présenté le 16 décembre 2025 sous la forme d’un acte délégué modifiant l’annexe III de la directive.

Les valeurs obtenues devront figurer sur les certificats de performance énergétique des bâtiments : pour les grands bâtiments neufs d’une superficie supérieure à 1 000 m² à partir de janvier 2028, et pour tous les bâtiments neufs à partir de janvier 2030.

Les actes délégués sont des règlements techniques que la Commission adopte sur la base d’une habilitation prévue dans une loi adoptée. Le Parlement peut les bloquer par une objection. Pour qu’une objection soit adoptée, elle doit être soutenue par la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 361 voix, quel que soit le nombre de députés présents dans l’hémicycle.

Une objection contre cet acte a été déposée par 14 députés au nom du groupe « Patriotes pour l’Europe » (PfE), représentant la France, les Pays-Bas, l’Italie, la République tchèque, l’Autriche, l’Espagne et la Hongrie. Le groupe PfE était le seul auteur de la proposition. Ni le rapporteur ni les rapporteurs fictifs ne sont présents, car la proposition a été présentée directement par le groupe. Elle n’a pas fait l’objet d’un débat en séance plénière et aucun député n’a mentionné cette objection dans le compte-rendu in extenso de la séance.

L'amendement n'a pas été adopté : 208 députés ont voté pour, 414 contre et 10 se sont abstenus. Il lui manquait 153 voix pour atteindre les 361 nécessaires. Elle n’aurait pas été adoptée même si une majorité simple avait suffi, car les opposants étaient près de deux fois plus nombreux que les partisans.

Les quatre groupes de la majorité pro-européenne ont voté contre l’objection, et ce de manière unanime : le PPE (155 contre et 10 pour), le S&D (106 contre, 1 pour et 1 abstention), Renew (64 contre et 2 pour), les Verts/ALE, 46 contre. Aucun d’entre eux ne s’est exprimé séparément sur l’objection ; leur position n’est donc reflétée que par le vote : ils ont soutenu le maintien en vigueur de l’acte de la Commission. L’extrême gauche, The Left, a également voté contre l’objection, à l’unanimité de ses 36 députés.

L'extrême droite a voté à l'unanimité en faveur de l'objection : PfE (82 voix), ECR (72 pour, 2 abstentions) et ESN (28). Au total, cela a représenté 182 voix pour sur 208. Le PPE ne s’est pas rallié à l’extrême droite cette fois-ci.

L’objection n’ayant pas été adoptée, le Parlement n’a pas bloqué l’acte et le cadre européen commun pour le calcul de l’empreinte carbone des bâtiments neufs est donc en vigueur. L’Observatoire législatif du Parlement (OEIL) le répertorie comme un acte contre lequel le Parlement n’a pas soulevé d’objection.