Des règles plus claires pour l'application transfrontalière de la protection des données (GDPR)

Les députés estiment que la pratique actuelle n'est pas idéale : les autorités nationales chargées de la protection des données (DPA) procèdent aux enquêtes de manière différente, les procédures traînent en longueur et les plaignants attendent des années. La nouvelle réforme propose des procédures communes dans l'ensemble de l'UE afin de rendre les actions et les enquêtes sur le traitement transfrontalier des données plus rapides et plus cohérentes.

L'objectif est de réduire les délais d'instruction des plaintes. L'autorité chef de file devrait disposer de 15 mois pour mener à bien une affaire, avec la possibilité d'une prolongation de 12 mois supplémentaires pour les affaires plus complexes. Pour les affaires plus simples, la limite est de 12 mois. La loi introduit également une "procédure de coopération simplifiée", qui permettra une résolution rapide si les autres autorités ne s'y opposent pas et si l'affaire est clairement définie.

Les plaignants eux-mêmes bénéficieront désormais de droits plus étendus : ils pourront être entendus avant qu'une décision ne soit prise et auront plus facilement accès aux informations relatives à l'avancement de leur dossier.