Règles uniformes pour les entreprises innovantes

Le Parlement a soutenu l'idée d'un « 28e régime », c'est-à-dire un ensemble unique de règles qui s'appliquerait dans toute l'UE. L'objectif est d'éliminer la fragmentation des législations nationales, qui complique aujourd'hui les activités transfrontalières des entreprises, et de renforcer le marché unique et la compétitivité européenne.

La proposition repose sur la création d'une « société européenne unique ». Celle-ci pourrait être créée de manière entièrement numérique, en 48 heures, avec un capital social minimum d'un euro seulement. Ce nouveau modèle est principalement destiné aux petites et moyennes entreprises, aux start-ups et aux entreprises à croissance rapide, qui se heurtent aujourd'hui souvent à des obstacles administratifs et juridiques.

Les députés européens souhaitent également faciliter l'accès des entreprises au financement et attirer des travailleurs qualifiés, par exemple grâce à des actions pour les salariés ou à des instruments d'investissement plus flexibles. La proposition prévoit également une meilleure connexion entre les entreprises et les instituts de recherche et un règlement plus rapide des litiges, idéalement dans le cadre d'une procédure accélérée et spécialisée.

Les recommandations du Parlement serviront désormais de base à la proposition législative de la Commission européenne, qui devrait être présentée au cours du premier semestre 2026. Si elle est adoptée, elle pourrait changer radicalement la façon dont les entreprises opèrent en Europe.